Depuis plusieurs jours, des images d’arrestations de manifestants nous parviennent sur les réseaux sociaux. La Cour de cassation a pourtant rappelé en juin 2022 qu’aucun texte de loi n’incrimine le seul fait d’être présent à une manifestation non déclarée.
Contrairement à ce qu’a laissé entendre le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin aux journalistes de BFMTV, participer à une manifestation non déclarée n’est pas illégal. Il en va autrement de la participation à une manifestation expressément interdite : cela constitue alors une infraction.
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