La législation européenne pourrait-elle permettre de briser le confinement attribué au coronavirus ?

La législation européenne pourrait-elle permettre de briser le confinement attribué au coronavirus ?

17/02/2021 (2021-01-19)

Par Dr Nicole Delépine

La législation européenne pourrait-elle permettre de briser le confinement attribué au coronavirus ? [1]

Pour l’avocat Rolf Karpenstein[2] : le confinement viole le droit européen. Formidable espoir que cette affirmation de l’avocat allemand dont nous allons résumer ici l’interview qu’il a donné à un journal allemand.

Il est de plus en plus évident que le scénario tragique de la supercherie Covid19 n’est qu’un leurre pour transformer la crise monétaire héritée de 2008 en coup de bourse gagnant pour les multinationales. Il est clair que ça marche bien pour l’instant, puisqu’en cette année si difficile pour les peuples, les milliardaires auraient augmenté très largement leurs revenus[3]… Les restrictions seraient donc utilisées par les grandes entreprises et les politiciens pour saper de façon permanente les libertés civiles et transformer en esclaves obéissants et sous-payés les masses salariées et diminuer les pensions de retraite[4].

L’avocat examine le confinement du point de vue du droit européen.

Il est convaincu que la politique sanitaire des gouvernements (fédéral et des États) n’est pas orientée vers la meilleure protection de la santé possible pour les groupes à risque, mais vers des objectifs politiques et fiscaux. Plus le temps passe, et plus il devient évident également en France que les mesures liberticides décrétées quasiment chaque semaine n’ont aucun rapport avec une quelconque situation virale.

Les interdictions aux entrepreneurs et aux commerçants liées au confinement en cours ne sont pas compatibles avec les libertés de l’UE.

Il assure au Nordkurier qui l’interviewe qu’il ne veut inciter personne à enfreindre ouvertement la loi. Mais son point de vue est le suivant : les restrictions dites sanitaires elles-mêmes sont une violation de la loi.

Compatibilité de l’extension des confinements avec le droit européen

Karpenstein dit :

« après avoir longuement traité des arguments des organisations internationales et des agences gouvernementales ainsi que des faits complexes et des connexions mondiales depuis février 2020, il est clair pour moi qu’aucune des restrictions basées sur le Coronavirus n’est compatible avec le droit de l’Union qui prévaut. D’autant que dans tous les cas, cela s’applique à toutes les restrictions qui affectent les personnes asymptomatiques, c’est-à-dire en bonne santé ». 

Les personnes sans symptômes de la maladie sont pratiquement à peine contagieuses et ne doivent pas être placées sous le soupçon général, dans les démocraties, d’être un danger grave pour les autres.[5]

Dans le champ d’application du droit de l’UE, la libre circulation (article 21 TFUE), la libre circulation des services (article 56 TFUE), la liberté d’établissement essentiellement identique (article 49 TFUE) et la libre circulation des marchandises (article 28 TFUE) sont importantes pour les opérateurs économiques concernés par les blocages en Allemagne. Étant sous la même législation européenne, on peut soupçonner que les mêmes articles du droit européen s’appliquent à la France et les avocats français seront interrogés sur ces points par les nombreuses victimes de ces mesures arbitraires et dangereuses pour l’économie, la santé mentale et physique, l’enseignement, etc.

Ces normes ont préséance sur toute loi allemande (ou française soumise au même droit), qu’elle soit constituée d’une loi, d’une ordonnance, d’un acte administratif ou d’un acte réel d’un organe étatique. Le libellé des règlements mentionnés doit être respecté.

Les articles mentionnés sont des normes prohibitives adressées à chaque agence gouvernementale. Par exemple, l’article 56 du TFUE stipule qu’il est interdit à l’État membreet à toute agence gouvernementale au sens le plus large — de restreindre la libre prestation de services.

Une autorité étatique ne devrait déroger à cette interdiction que si elle prouve que des justifications exceptionnelles au sens des dispositions du droit de l’Union interviennent dans son interprétation par la jurisprudence de la CJCE.

De cette interdiction de rang supérieur découle une loi directement applicable des opérateurs économiques qui peuvent invoquer le droit de l’Union, qui peut s’opposer à toute agence gouvernementale.

 Et tout opérateur économique qui exerce au moins une profession potentiellement transfrontalière peut invoquer le droit de l’Union.

 Pour cela, il suffit, par exemple, que les investisseurs étrangers de l’UE soient également intéressés par le service limité. L’applicabilité immédiate des libertés de rang supérieur du droit de l’UE est une épée très tranchante contre les restrictions basées sur la supposée pandémie de coronavirus.

Exemple de l’hôtelier

Par exemple, un hôtelier peut directement contrer l’employé des autorités ou de la police qui lui demande de mettre en place une restriction basée sur le Coronavirus (ex. : masques au buffet) en répondant que cette restriction ne peut pas être appliquée. L’hôtelier invoque le droit de l’Union suprême, à savoir la libre prestation de services.

L’employé de l’autorité est lié par le droit de l’Union de rang supérieur et doit respecter sa priorité d’application. Même s’il ne veut souvent pas l’admettre, le fonctionnaire est contraint par une loi supérieure de s’abstenir de son plan et de l’application du règlement national sanitaire anti Covid19.

En tant que commerçant local, vous pouvez vous défendre contre le droit allemand et vous référer au droit de l’UE. Cependant, il faut généralement affirmer catégoriquement l’applicabilité directe des libertés civiles en vertu du droit de l’Union.

L’exemple des paris sportifs en Allemagne

Prenons l’exemple des milliers de bureaux de paris sportifs dans les centres-villes. Tous les bureaux de paris sportifs violent la loi allemande. Ils n’ont pas de « permis d’exploitation » depuis des décennies. L’exploitation sans permis est interdite et punissable — mais uniquement en vertu de la loi allemande. 

« Toutes les restrictions et normes pénales allemandes seront alors remplacées par le droit de l’Union et pourront ne pas être appliquées. 

Les tribunaux allemands et les autorités responsables l’ont compris et n’ont pas appliqué les restrictions et les normes de sanction allemandes à l’encontre des fournisseurs de paris. Cependant, cela a nécessité un travail intensif de la part des avocats des prestataires de paris sportifs ».

Pourquoi les régulateurs et les autorités ne se conforment-ils pas seuls aux normes d’interdiction les plus élevées du droit de l’Union ?

Malheureusement, la plupart des opérateurs économiques et des autorités ont encore une mauvaise compréhension ou connaissance du droit de l’Union.  La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà précisé dans les années 1960 que le droit de l’Union et les libertés qui en découlent priment sur toute loi des États membres et sont directement applicables.

Mais trop peu d’avocats invoquent le droit de l’Union sur le problème des restrictions imposées sous prétexte de lutte contre le coronavirus. Et les tribunaux, du moins les tribunaux administratifs, sont malheureusement généralement en retard sur la politique. 

Les avocats devraient agir massivement et exiger le respect du droit de l’UE avec beaucoup plus de pugnacité.

Jusqu’à présent, l’avocat Karpenstein n’a relevé en Allemagne aucune décision de justice traitant du droit de l’Union au plus haut niveau. 

C’est difficile, car la protection de la santé est également explicitement mentionnée à l’article 36 du TFUE afin de légitimer les restrictions à la libre circulation des marchandises. Mais le simple recours à la protection de la santé ne suffit pas pour briser la priorité d’application de la libre prestation de services et de la libre circulation des marchandises.

De simples termes comme « événements infectieux » ou « cas d’infection » ou même « incidence » ne sont certainement pas suffisants pour justifier des restrictions aux libertés fondamentales en vertu du droit de l’Union ou même leur négation totale, tel qu’un confinement.

Les exigences de justification dans la jurisprudence de la CJCE sont complexes et élevées.

Selon l’avocat et son expérience récente, en aucun cas, une restriction fondée sur le Coronavirus n’a satisfait aux exigences de la jurisprudence de la CJE, pour une justification fiable en vertu du droit de l’Union.

« Tout d’abord, ce qui suit s’applique à la libre prestation de services : selon la jurisprudence de la CJCE, la restriction “vraiment” (au sens de véridique et pas simplement hypocrite) doit poursuivre l’objectif de l’intérêt général, invoqué par l’autorité. Ce n’est généralement pas le cas en matière d’argent et de pouvoir ».

Exemple mensonger des jeux d’argent dont le pouvoir revendique le monopole pour des raisons sanitaires

« Prenons l’exemple du monopole allemand des jeux d’argent, que les États fédéraux revendiquent pour eux-mêmes depuis des décennies, niant ainsi la liberté des opérateurs économiques privés de fournir des services : dans les jeux de hasard, les agences publiques s’appuient sur la protection de la santé pour exclure la concurrence au détriment des prestataires privés. Mais cela ne se produit que de manière hypocrite, pour ne pas dire : mensongère.

 En fait, le monopole allemand des jeux sert l’objectif de maximisation des revenus pour les États fédéraux et donc également des objectifs politiques ».

L’avocat fait le parallèle avec les mesures sanitaires sous prétexte de coronavirus

Et supposez-vous la même chose avec l’État en ce qui concerne les mesures corona ?

Il dit n’avoir pas vu une seule mesure depuis mars 2020, fédérale ou étatique vraiment sérieuse et visant systématiquement à renforcer le système immunitaire des groupes à risque. Et pourquoi demande-t-il le gouvernement fédéral dépense des millions de dollars de l’argent des contribuables pour imposer ses restrictions basées sur l’épidémie de coronavirus.

Si Covid 19 était la peste avec une forte possibilité d’infection, tout le monde serait volontairement prudent. Quand il y a plein de malades graves ou de morts dans votre entourage, il n’y a pas besoin de matraquage permanent à la télévision ou à la radio pour vous rendre prudents, ni d’un test PCR pour trouver ce virus censé vous sauter dessus.

Alors pourquoi tant de soumission ? Défendez-vous, en toute légalité

Un hôtelier auquel on impose la fermeture au lieu de mendier les aides qui ne viendront probablement jamais peut faire jouer le droit européen.

L’autorité qui interfère avec la libre prestation des services d’un hôtelier a la charge de la preuve. Il devrait légitimer sa violation des libertés de l’UE de rang supérieur auprès des citoyens et des tribunaux. 

Si l’autorité ne peut pas prouver par des faits, que sa décision est « vraiment » — dans le sens de « effectivement » — sur la meilleure protection sanitaire possible, la justification est écartée d’emblée.

Pour Maître Karpenstein, les restrictions de libertés dans presque tous les pays de l’UE qui sont justifiées par le coronavirus sont toutes infondées.

« Oui, en principe — sans connaître la situation exacte dans chaque État membre. Au cours de ma longue expérience professionnelle, je n’ai jamais vu que la politique et les grandes entreprises derrière la politique ont un réel intérêt à protéger de manière optimale la santé des petits groupes à risque ».

L’industrie pharmaceutique a besoin de clients, et ce sont les malades.

« Et Spahn[6] est un lobbyiste pour l’industrie pharmaceutique et non un apôtre de la santé qui veut la meilleure santé possible pour les gens. Si l’industrie et “leurs” politiciens voulaient la meilleure santé possible pour les gens, nos politiciens auraient préconisé depuis mars 2020 que les groupes à risque devraient faire de l’exercice, manger sainement, consommer des vitamines C, D et du zinc et avoir beaucoup d’air frais et de lumière pour renforcer leur système immunitaire. C’est exactement le contraire qui a été fait ».

Concordance des analyses avec le comité corona initié en juillet 2020 par les avocats Fuellmich et Fischer et al[7]

Reiner Füllmich a clairement démontré qu’il était convaincu que les objectifs politiques et budgétaires de pouvoir étaient à l’origine des restrictions globales attribuées au coronavirus : destruction de la classe moyenne ensuite reprise par les grandes entreprises pour peu d’argent. Il serait urgent que les restaurateurs, propriétaires de discothèques, bars ou de station de ski le comprennent et ne se laissent pas endormir par les promesses d’aides et leur bonne volonté contre un virus banal et disparu comme les autres coronavirus devenus de simples rhumes.

Le grand reset n’est pas du complotisme : il a été décrit dans le livre de Klaus Schwab patron du forum économique et social bien avant la crise actuelle.

Le reset s’étend à la grande réinitialisation du monde entier et à la quatrième révolution industrielle planifiée par le Forum économique mondial. Toutes ces politiques de pouvoir et ces intérêts mondialistes fiscaux sont évidents. Maintes déclarations depuis plus de 10 ans, disponibles sur internet en particulier celles d’Attali ou du milliardaire eugéniste Bill Gates ont décrit par avance ce qu’ils sont en train de nous imposer. Ces « penseurs » les gouvernements ont réussi le miracle de nous faire croire au danger extrême d’un petit virus pourtant curable si traité précocement par la bithérapie du Pr Raoult décrite dès fin février et médiatisée, ce qui explique la rage des autorités contre lui. Mais comme ils possèdent la grande majorité des médias mainstream ils ont pu redresser le tir en prolongeant la peur et en calomniant 24h/24 notre éminent infectiologue. Pour réinformer la population, les donneurs d’alerte ne disposent plus que les réseaux sociaux.

Ce résidu de liberté devenant de plus en plus insupportable pour les multimilliardaires en quête d’un pouvoir totalitaire ils ont créé des « décodeurs de fake news » qui traitent les donneurs d’alerte de complotistes et de fascistes pour discréditer leurs messages et les GAFA censurent toute opinion contraire à la doxa des gouvernements liés à l’OMS et Gates (tentative avortée de loi Avia en France).

En supprimant le compte tweeter du président des USA, ils ont oublié ses 88 millions et plus de followers mécontents et depuis le 9 janvier on assiste à une migration à toute vitesse des twittos sur les autres réseaux et à la chute de Twitter en Bourse. Ah si on pouvait supprimer ces peuples… ce serait si beau la France sans les Gaulois réfractaires ! Mais la vérité est tenace et la vie humaine qui a traversé des millions d’années ne va pas avoir peur d’un Zuzu (de facedebouc) tout puissant, mais moins qu’il ne l’imagine, ni de son affreux collègue barbu possesseur de Twitter.

À qui profite le crime des restrictions aberrantes ?

au prétexte d’une grippe sévère comme bien d’autres avant elle dont la grippe asiatique de 1958 qui a tué 2 millions de personnes dans le monde dont environ 100 000 en France.

La politique sert principalement les puissants et les super-riches et non les petits groupes à risque dans les maisons de retraite. Qui a pu faire croire aux « jeunes » que l’on fermait les universités, les bars et discothèques, bibliothèques, musées et stations de ski pour protéger les grands-parents qu’on reléguerait tout de même à la cuisine avec la bûche de Noël ? France Info, Libération, Le Figaro, l’Express ?

S’ils avaient lu quelques articles sur Agoravox, France Soir, Mondialisation.ca ou encore nouveau-monde.ca, ils auraient tilté sur le décret Rivotril signé par le Premier ministre Édouard Philippe et O. Veran qui interdisaient dès fin mars de traiter précocement les patients atteints de pneumonie compatible avec le covid, et conseillaient fortement de les « endormir » au Rivotril pour une euthanasie douce non demandée par le malade potentiel (contraire à la loi Leonetti) ni sa famille tenue à distance par ces interdictions monstrueuses de visite à des vieillards dont c’est le seul plaisir.

Les bénéficiaires des restrictions corona sont clairement visibles. En 2020, la richesse de la classe moyenne touchée par les confinements a été drainée vers les grandes entreprises, que les experts estiment à plus de 1 milliard de dollars. Les milliardaires ont gagné cette année plus de 269 milliards de plus pendant le Covid-19.

Qui dirige le Monde ? Ce sont les entreprises mondiales telles qu’Amazon, Black Rock, Google, Facebook et les banques. Et le comportement de FB, YouTube et Twitter bloquant l’expression du président des usa est la démonstration qu’il fallait pour ouvrir les yeux de tous ceux qui ne voulaient pas croire au « complot ». De fait ce n’est pas un complot, mais bien des décisions froides et délibérées de quelques milliardaires et leur armée d’affidés d’organiser le monde à leur façon, en astreignant les peuples au » boulot, métro, dodo » et quelques jeux télévisés à la place des jeux du cirque comme au temps des empereurs romains. Ne savent-ils pas que cela se finit toujours mal POUR EUX ?

Le confinement sur Noël a achevé la classe moyenne et a en grande partie tout transféré vers Amazon & Co. Avec des sommes aussi gigantesques, il est clair qu’il ne s’agit pas de mesures de protection pour les peuples. Le leurre du covid s’efface peu à peu et si trop de gens rivés à Bfm et France Info ont encore peur, l’éveil se fait progressivement sans que nul ne puisse prévoir les formes que prendront les explosions inéluctables.

Victimes et avocats devraient orienter les défenses sur les raisons profondes des mesures liberticides

« les tribunaux ne traitent pas du tout des motivations mondialistes qui sont vraiment derrière les restrictions : aucune restriction ne sert “vraiment” au bien-être de la population et certainement pas au bien-être de “l’homme ordinaire” ou même au bien-être des groupes à risque vulnérables » insiste l’avocat ».

Si une autorité poursuit réellement un intérêt légitime pour le bien commun — elle devrait prouver qu’il s’agit d’un intérêt supérieur. Les exigences du droit de l’Union sont ici plus élevées que celles du droit constitutionnel.

Dans le droit de l’Union, on ne peut pas simplement déclarer que tout le monde court un « risque général de mort », comme le font les politiques et aussi la Cour constitutionnelle fédérale, malheureusement plus ou moins soumise.

Comment justifier des restrictions de libertés fondamentales ?

Pour justifier une restriction des libertés fondamentales, il ne suffit en aucun cas de dire qu’il existe des maladies potentiellement létales. Les maladies ont toujours existé ! Si toutes les libertés civiles pouvaient être sapées par le mot clé protection de la santé ou « incidence », plus aucune liberté ne serait justifiée, puisque la mortalité est inéluctable de même que les maladies graves.

Un intérêt affirmé pour le bien commun

doit donc être impératif,

si impératif que la fermeture d’une entreprise et la suppression associée des droits à la liberté garantis par le droit de l’Union sont impératives.

Il n’y a pas d’alternative.

Mesures liberticides et proportionnalité

Selon l’avocat de Hambourg, Karpenstein, « il n’est certainement pas “impératif” d’imposer un verrouillage pour se protéger contre les maladies infectieuses. Je n’ai pas encore vu d’argument compréhensible pour légitimer un confinement ou la fermeture d’un magasin, d’un hôtel ou d’un restaurant avec des exigences impérieuses en matière de protection de la santé ».

L’accent doit être mis uniquement sur le manque de proportionnalité des restrictions liées au coronavirus. Les restrictions ne sont pas « réellement » fondées sur la protection de la santé ni « obligatoires ». Si une restriction est « réellement » fondée sur la protection de la santé et que, en même temps, il est prouvé qu’elle est absolument nécessaire pour atteindre le but recherché, cette restriction doit également être proportionnée. Il existe également d’innombrables arrêts de la CJE qui étayent l’exigence de proportionnalité en vertu du droit de l’Union.

Un confinement basé sur corona n’est proportionné sous aucun aspect imaginable.

Proportionnalité et cohérence

« Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice du Luxembourg, une restriction à la libre prestation de services, tels que ceux d’un hôtelier ou d’un restaurateur, mais aussi de l’exploitant d’un domaine skiable, doit non seulement être obligatoire et proportionnée, mais aussi systématique et cohérente.

La restriction devrait s’inscrire dans un système global, logiquement et sans contradictions, et ne devrait pas être fragmentaire ».

La Cour européenne de justice se concentre sur la cohérence à la fois de la réglementation nationale et de sa mise en œuvre dans la pratique.

Entre la théorie et la pratique, la cohérence et les systématiques sont trop souvent oubliées.

« L’exigence de systématique et de cohérence est dans la législation et la pratique administrative des États, au moins dans les cas où la politique de pouvoir et les intérêts fiscaux ne sont en fin de compte en jeu, en fait jamais rencontrés ». « Les revenus issus des jeux de hasard étatiques sont utilisés par la politique pour se rendre “populaire” parmi la population. Les restrictions dans ce domaine sont donc uniquement basées sur l’hypocrisie de la protection de la santé (risque de dépendance au jeu) ».

En conséquence, il existe d’innombrables contradictions dans la réglementation et la pratique des autorités.

Karpenstein poursuit la comparaison entre les mesures pseudo sanitaires prises en Allemagne pour les jeux d’argent et les mesures liberticides soi-disant contre le corona.

« En Allemagne, vous pouvez mettre 50 € dans une machine dans les casinos publics, mais seulement deux euros dans les casinos privés. Il n’y a ici ni systématique ni cohérence, de sorte que la restriction à deux euros ne peut pas être justifiée au regard du droit de l’Union.

Dans le même temps, en raison du manque d’approche systématique et du manque de cohérence, les restrictions dans le domaine des paris sportifs ne peuvent être justifiées ».

« Les contradictions dans la réglementation et dans la pratique de la politique de jeu de l’État montrent clairement que les autorités de l’État ne sont pas vraiment concernées par les exigences impératives du bien commun, mais par les politiques de pouvoir et les intérêts fiscaux de ceux qui bénéficient des restrictions ».

Il en va de même pour les restrictions prétendument basées sur Corona.

Restrictions anti-corona et cohérence

« Ces restrictions ne sont pas systématiques et cohérentes, ni dans la réglementation ni dans la pratique. Prenons simplement la contradiction selon laquelle le gouvernement fédéral a convenu d’un verrouillage avec les États fédéraux au printemps 2020, mais interdit en même temps l’autopsie exacte de ceux qui seraient décédés sur ou avec Corona ».

« Personne en politique ne s’intéresse à la connaissance réelle du Corona, c’est-à-dire à la connaissance qui est effectivement bénéfique pour la santé et la protection des groupes à risque.

Chaque mesure prise par le gouvernement va de pair avec la restriction des libertés civiles, qui se reflète malheureusement de plus en plus dans le comportement de la police qui n’était auparavant connu que des États totalitaires ».

Les contradictions de la politique corona sont gigantesques et révélatrices

« Dans chaque État fédéral, pratiquement dans chaque municipalité, des réglementations et des pratiques administratives différentes s’appliquent. En fin de compte, tout est pur arbitraire et chicane. Aucune restriction n’est basée sur des preuves, encore moins un verrouillage complet. » décrit l’avocat sur la situation de l’Allemagne. On ne peut que faire le parallèle avec la situation vécue en France, pourtant non fédérale où la rigueur des amendes sur le port du masque, ou le respect du couvre-feu dépend très largement du maire et/ou du préfet et de son bon vouloir.

Exemple de réaction possible en mars 2020 et que personne n’a eu en raison de la sidération créée par la campagne de peur orchestrée de main de maître.

Contrairement à ce qui a été pensé et exprimé pendant les premiers mois de la supercherie, les gouvernements impliqués dans cette manipulation mondiale n’ont pas été incompétents, mais bien pervers. Ordres et analyses contradictoires d’un jour à l’autre, couplés à un discours déprimant quotidien comme un rituel, ont pour base connue l’ingénierie sociale pour mettre au pas les populations et les emporter, via la dissonance cognitive, vers le totalitarisme. De nombreux sociologues ont décrit le phénomène, tellement vrai que Twitter aujourd’hui rapporte les multiples bandes dessinées qui naissent alors que le livre 1984 tombe dans le domaine public et que les twitts comparant le récit d’Orwell et la situation actuelle abondent.

Qu’aurait-on pu faire en mars devant l’injonction de fermer mon hôtel ? Refuser !

Préciser à l’autorité la situation juridique en droit de l’Union à laquelle je fais référence et précisé à l’autorité qu’elle seule a la charge de me prouver qu’il est impératif, proportionné, systématique et cohérent que je ferme mon entreprise. 

Le droit de l’Union est directement applicable et ne nécessite pas de confirmation judiciaire pour avoir son effet principal.

Si l’autorité ne veut rien savoir et le fait tout de même ?

Faire usage de tous les recours juridiques et des recours juridiques contre l’exécution immédiatement. Intenter une action en justice contre l’autorité pour la responsabilité de l’État pour la violation du droit de l’Union pour les dommages encourus et futurs.

Personnellement, contacter le fonctionnaire responsable. Parce que cet employé est également lié par le droit de l’Union supérieur et doit protester contre des instructions contraires.

« S’il ne le fait pas, bien que je lui ai montré la bonne situation juridique, il court le risque d’être personnellement responsable, car l’autorité responsable de l’indemnisation peut intenter un recours contre lui. De plus, il se peut que l’employé de l’agence soit inculpé et condamné pour perversion à la loi — c’est-à-dire d’un crime — avec toutes les conséquences pour son avenir professionnel ».

Pour Maître Karpenstein, ce ne sont pas seulement le gouvernement fédéral et des États qui ont un devoir ici, mais également les employés des autorités individuelles ?

Oui, il le dit à l’article 339 du Code pénal qui non seulement prend délibérément des décisions erronées par les juges au détriment d’un opérateur économique sous peine de délit, mais aussi des décisions délibérément erronées des administrateurs en matière juridique au détriment du citoyen. 

« De nombreux responsables négligent le fait que l’arbitraire au détriment du citoyen relève de l’épée de Damoclès à l’article 339 du Code pénal. La peine minimale est d’un an et les conséquences pour les administrateurs ne sont pas vraiment roses » conclue l’avocat allemand.

Que recommandez-vous aux commerçants concernés par la fermeture qui souhaitent rouvrir ? En savoir plus sur la situation juridique régie par le droit de l’Union, puis décider quoi faire.

Toute personne dont le service ou la transaction commerciale a un lien transfrontière peut invoquer le droit de l’Union. Cette référence transfrontalière est interprétée au sens large par la Cour. Il n’est en aucun cas nécessaire que le service franchisse directement la frontière dans tous les cas, par exemple, qu’un avocat allemand ne fasse appel qu’à la CJE au Luxembourg.

Une référence transfrontalière « potentielle » est suffisante pour l’applicabilité du droit de l’Union.

« Dans le domaine de la libre prestation de services, cela signifie qu’il suffit, par exemple, qu’un investisseur ait un “intérêt transfrontalier garanti” dans le service limité. Cet intérêt transfrontalier garanti peut être accepté dans pratiquement tous les domaines qui existent également dans d’autres États membres, par exemple dans le domaine de l’exploitation d’hôtels ou de restaurants ou de stations de ski, etc. ».

« Dans le domaine de la libre circulation des marchandises, il est également vrai qu’une relation transfrontalière existe déjà dans la possibilité potentielle que la distribution restreinte affecte le commerce transfrontalier ».

Un bon exemple est le cas de la CJE Bluhme : le Danois Bluhme voulait garder des abeilles ordinaires sur l’île danoise de Lasö. Il a été condamné à une amende, car seule l’abeille spéciale « Apis mellifera mellifera » était autorisée sur l’île. Un avocat danois ingénieux a objecté à l’amende danoise devant un tribunal danois que l’amende violait la libre circulation des marchandises. On ne peut exclure que M. Bluhme gagne du miel avec ses abeilles et le vende à l’Allemagne, par exemple. La CJCE a confirmé l’applicabilité de la libre circulation des marchandises et donc l’inapplicabilité fondamentale de la restriction danoise !

Dans une affaire purement nationale, un résident peut invoquer les libertés fondamentales du droit de l’Union en raison de la possibilité d’exporter ses marchandises.

 Si cette jurisprudence de la CJCE est désormais appliquée aux restrictions coronavirus, il devient clair que le confinement actuel ne peut être justifié de manière fiable en vertu du droit de l’Union.

Cette revue était nécessaire pour exposer différents aspects de la loi européenne qui pourraient servir à protéger nos libertés individuelles, en particulier celles de circuler et de travailler. Espérons que les victimes des restrictions disproportionnées imposées sauront s’en saisir et que des avocats efficaces parviendront à les faire déclarer illégales en Europe et tout particulièrement en France.


[Notes]

[1] https://www.nordkurier.de/politik-und-wirtschaft/koennte-eu-recht-den-corona-lockdown-sprengen-0641971201.html Simone Schamann 01/06/2021

[2] spécialisé en droit européen, maintenant « droit de l’Union », depuis des décennies

[3] En dix ans, la #fortune des #milliardaires français a augmenté de 439 %

[… Que feriez-vous avec 360,7 milliards de dollars ? Cette somme astronomique correspond aux gains cumulés des milliardaires français sur la période 2009-2020, selon une étude publiée début octobre par la banque suisse #UBS et le cabinet d’audit et de conseils #PWC. Nos chers premiers de cordée se sont enrichis de 439 % dans la dernière décennie. De 82,2 milliards de dollars en 2009, leurs fortunes cumulées représentent désormais la bagatelle de 442,9 milliards de dollars…] En dix ans la #fortune des #milliardaires. | Alain Mondino (vk.com)

[4] Les pensions de retraite pourraient baisser en 2021 L’union 2/1/2021 https://www.lunion.fr/id220017/article/2021-01-02/les-pensions-de-retraites-pourraient-baisser-en-2021

[5] Confirmé par l’étude chinoise sur dix millions de personnes, les bien portants dits asymptomatiques ne transmettent pas le virus Les bien-portants, dits « asymptomatiques », ne transmettent pas le Covid19 : étude chinoise sur 10 millions de personnes ! (francesoir.fr)

[6] Ministre allemande de la Santé depuis 2018

[7] Vers la mise en place d’un Nuremberg du Covid – (ripostelaique.com)
Nuremberg-Covid : les confinements furent inutiles, et le demeurent (3) — ripostelaique.com) 

S’abonner
Notifier de
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments