Nouveau Monde — Les députés européens n’ont pas le pouvoir de

10/03/2021 (2019-07-08)

Les députés européens n’ont pas le pouvoir de « changer d’Europe ». Pourquoi les candidats mentent-ils ?

Quel est le rôle des députés européens au sein du Parlement ? Ont-ils les prérogatives pour « modifier les traités » comme ils le laissent tous entendre ? Ont-ils le pouvoir de faire « modifier les directives européennes » comme ils s’engagent à le faire ? Eh bien non, ils n’ont pas ce pouvoir et ils mentent effrontément à leurs électeurs pour se faire élire. Comme le soulignait Valéry Giscard d’Estaing à la fin de l’année 2018 (1) : « le parlement européen n’est pas important. Son rôle consiste à vérifier que les textes proposés par la Commission européenne sont conformes aux dispositions des traités. Il (le parlement) n’a pas le pouvoir politique, il n’a pas le pouvoir de diriger l’Europe ». Cet ancien président de la République, regardé comme l’un des fondateurs du traité de Lisbonne, sait de quoi il parle ! Examinons cette affaire avec pragmatisme et rationalité.

Les députés européens n’ont pas le pouvoir de « modifier les traités » ni de « changer l’Europe » ! De qui se moquent ces candidats à la députation européenne qui ont cette prétention ?

Les débats concernant les élections des parlementaires européens se succèdent sur les plateaux de télévision, sur les radios et dans les journaux. Il y a une constante dans les échanges entre les candidats : ils veulent tous « changer d’Europe » ! Il n’y en a pas un seul qui est satisfait du fonctionnement actuel des institutions européennes. Alors, ces candidats à la députation européenne, caressent l’électeur dans le sens du poil en lui faire croire qu’un député européen a le pouvoir de modifier la donne, d’insuffler des idées pour changer les traités ou revenir sur des directives, comme celle sur les travailleurs détachés (2) ou encore celle qui autorise l’emploi du glyphosate (3). En ce qui concerne les mesures « cosmétiques » au sujet de la directive des travailleurs détachés, il faut absolument observer que ce ne sont pas les « députés européens » qui sont intervenus, mais les ministres (nommés et non élus) du Conseil de l’Union européenne. Ainsi, c’est bien le Conseil de l’Union européenne qui a » initié » quelques retouches dans la directive des travailleurs détachés de 1996, que c’est la Commission européenne qui a présenté cette nouvelle mouture (4) au vote du Parlement européen à travers la procédure de co-décision ou « procédure législative ordinaire », que nous allons détailler.

Il est de bon ton de dire que le Parlement européen « co-décide » de la législation européenne. En réalité, il n’y a rien de plus faux. En effet, le pouvoir de « l’initiative législative » appartient à la seule Commission européenne. Seule cette instance européenne peut proposer des règlements, des directives, des décisions. Le Parlement ne peut jamais être à l’origine d’un règlement ou d’une directive européenne. Jamais ! Ceci doit être un « exemple unique au monde », au sein de ce que l’on veut bien appeler « démocraties modernes ».

La seule instance élue de l’Union européenne, celle que les Peuples peuvent élire tous les 5 ans, ne possède pas le pouvoir de l’initiative législative ! Alors les « européistes » masquent la vérité, cette terrible vérité, à travers des formules édulcorées qui laissent croire au « pouvoir » du Parlement européen. Comme l’a souligné Valéry Giscard d’Estaing, le rôle du Parlement européen est de valider les projets présentés par la Commission européenne. Le Parlement le fait à travers la procédure de « co-décision » qui nécessite la « majorité simple », en première lecture. La majorité simple c’est celle qui recueille la majorité des voix. Il existe, par ailleurs, la « majorité absolue » (la moitié plus une des voix) ainsi que la « majorité qualifiée » (système de pondération des voix par pays).

Mais cette procédure de co-décision n’est pas aussi simple qu’elle le laisse entendre. Si le projet n’obtient pas de la part du Parlement européen la majorité simple, il y a alors une deuxième lecture, puis conciliation, puis une 3ème lecture.

Il est dit dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE, que le Parlement européen peut proposer des amendements et donner des avis. Il faut savoir que ces amendements et ces avis ne sont jamais contraignants et la Commission européenne peut les écarter si bon lui semble.

Les députés Français, au sein du Parlement européen, représentent, grosso-modo, 10% des voix. Ce qui veut dire qu’une « position française » sur un sujet, ne sera jamais retenue. Par ailleurs, les députés européens ne siègent pas par « nationalité » mais par groupes politiques c’est à dire par affinité politique. On comprend, dès lors, que les candidats actuels à l’élection européenne, qui proposent de « changer d’Europe » ne sont, en France, déjà pas d’accord entre eux. En effet, les positions du Rassemblement national sur certains sujets, ne sont pas les mêmes que celles de la « France insoumise », ni de celles des « verts » ni de celles de « LREM ». Au niveau national, nos candidats à la députation européenne ne sont donc pas d’accord entre eux et ils ont la prétention de modifier la donne, c’est à dire d’obtenir une « majorité simple » au sein du Parlement européen. Et ceci simplement pour « s’opposer », par exemple, à une directive initiée par la Commission européenne.

Nous avons devant les yeux la preuve formelle que les députés européens n’ont pas le pouvoir de modifier les traités ni de proposer des règlements ou des directives. Ce Parlement européen n’est, ni plus ni moins, que la « justification démocratique » de l’Union européenne. Les différents Peuples qui composent l’Union européenne ont été, par la subtile élaboration des traités, éloignés des centres de décisions.

Et si la procédure de co-décision a donné un rôle un peu plus important au Parlement européen à la faveur du traité de Lisbonne, c’est bien parce que ce traité, aboutissement et agglomération de tous les autres, arrêtait des orientations de politique économique figées « Ad vitam aeternam ». En effet, comme je l’ai souligné dans un autre texte :

– Les orientations programmatiques de l’Union européenne en matière économique, politique et sociale, sont intégrées aux traités et donc gelées.

– Ces orientations sont juridiquement obligatoires et indiscutables au sein des institutions de l’Union européenne et des Etats membres devant les mettre en œuvre.

– Les électrices et les électeurs peuvent changer de dirigeants tous les 5 ans, ces derniers resteront toujours juridiquement tenus par le programme économique consacré dans les traités.

Le Parlement européen ne peut donc s’opposer aux dispositions des traités et chaque règlement, ou directive, ou décision, doit respecter l’orientation des traités européens. Et pour « modifier les traités européens » il faut obtenir « l’unanimité » des 28 Etats membres actuels à la suite d’une « initiation » de modification demandée, non pas par le Parlement européen, qui n’en a pas le pouvoir, mais par le Conseil de l’Union européenne. J’ai écrit un article à ce sujet (5).

En conclusion, il est facile d’observer que les candidats français à la députation européenne, celles et ceux qui proposent de « changer d’Europe », mentent à leur électorat, mentent comme des arracheurs de dents. Comment des candidats, qui prétendent représenter les Français dans une institution européenne, peuvent-ils être d’aussi mauvaise foi, comment peuvent-ils déformer ainsi la réalité, si ce n’est que par intérêt personnel ? Je ne dirai pas qu’ils se moquent du monde mais qu’ils crachent au visage des Français ! Ils les méprisent !

La seule alternative possible pour défier Emmanuel Macron, pour montrer sa désapprobation à la politique actuelle, n’est donc pas de voter pour les éternels opposants à Macron, qui sont représentés par une kyrielle de mouvements qui veulent tous « rester dans l’Union européenne pour la modifier de l’intérieur et aboutir à cette mythique autre Europe ». Montrer son opposition à Macron c’est lui signifier que les électeurs français ne sont pas dupes et que la véritable opposition à la politique française actuelle, gouvernée par l’Union européenne, est celle qui met en avant le FREXIT. Envoyer des députés « pro-frexit » au Parlement européen c’est envoyer un signal fort à destination de Macron et de l’oligarchie technocratique Bruxelloise. Ces députés « pro-Frexit », dont le leader depuis maintenant 12 années est François Asselineau, ne changeront pas les traités, parce qu’ils n’auront pas le pouvoir de le faire, ne modifieront pas les directives, parce que ceci n’est pas dans le pouvoir des députés européens, mais donneront aux Français, qui leur auront fait confiance, toutes les clés de compréhension sur le fonctionnement immoral de l’Union européenne, sur les nombreux lobbies à l’oeuvre et la corruption sournoise qui y est associée.

[Source : Wikipédia]

Procédures législatives de l’Union européenne

Les procédures législatives de l’Union européenne sont l’ensemble des processus conduisant à l’élaboration des lois au niveau européen. Ces procédures impliquent le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, et, en tant que détentrice de l’initiative législative, la Commission européenne. Les parlements nationaux de l’Union européenne ont aussi le pouvoir mineur de freiner légèrement le processus.

Sauf quelques exceptions, les propositions de loi doivent être approuvées par le Parlement et le Conseil pour devenir des lois. Le pouvoir relatif d’une institution lors du processus législatif dépend de la procédure utilisée, ce qui dépend du domaine intéressé par la loi. Dans certains domaines, ils participent de manière égale à l’élaboration du droit européen, dans d’autres, le système est dominé par le Conseil. La répartition des domaines en fonction des procédures est faite dans le traité sur l’Union européenne.

(…)

Acteurs principaux

Parlement

Article détaillé : Parlement européen.

Les membres du Parlement sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct. Il s’organise comme un parlement multipartite normal en conduisant la plupart de ses travaux dans ses commissions et en siégeant par affiliation politique plutôt que par délégation nationale. Cependant, ces groupes sont relativement faibles en raison de leur statut.

Les pouvoirs du Parlement ont considérablement augmenté depuis les années 1950 puisque la nouvelle procédure législative assure l’égalité entre le Parlement et le Conseil. Il a aussi gagné plus de pouvoir en ce qui concerne la désignation de la Commission, qui a cependant toujours été responsable devant lui (le Parlement a le pouvoir de censure).

Conseil de l’Union européenne

Article détaillé : Conseil de l’Union européenne.

Le Conseil de l’Union européenne (ou Conseil des Ministres) représente les gouvernements nationaux des États membres, et par conséquent il est composé d’un ministre par État membre bien que les votes soient répartis en fonction du poids démographique de chaque État (cf. les procédures ci-dessous pour des clarifications). En tant que tel, il ne siège pas en fonction des appartenances politiques et au lieu de conduire la plupart de ses travaux en commissions, ceux-ci sont préparés par des représentants diplomatiques (COREPER).

Le Conseil est traditionnellement l’institution la plus puissante et connait aujourd’hui un renouveau d’influence post-période Delors aux dépens de la Commission. Il a cependant perdu de l’influence vis-à-vis du Parlement, qui a exercé ses pouvoirs sur la désignation de la Commission et a modifié la législation.

Commission

Article détaillé : Commission européenne.

La Commission possède un quasi-monopole de l’initiative législative, ce qui lui donne une influence sur l’ordre du jour de l’Union européenne dans son ensemble. Elle dépose souvent des propositions législatives à la demande du Conseil ou après une suggestion du Parlement européen.

Sous la procédure législative ordinaire, un avis négatif de la Commission force le Conseil à voter à l’unanimité plutôt qu’à la majorité. Il y a aussi quelques exceptions permettant à la Commission d’adopter des actes législatifs de sa propre initiative.

Acteurs secondaires

Parlements nationaux

Article détaillé : Parlements nationaux (Union européenne).

Les parlements nationaux des États membres ont la capacité, si un tiers d’entre eux le désire, de faire réviser une proposition si celle-ci viole le principe de subsidiarité. Si la majorité des Parlements nationaux constate cette violation, alors le Conseil et le Parlement peuvent voter son rejet immédiat. Si les problèmes logistiques inhérent à la mise en pratique de ces procédures sont surmontés, les Parlements nationaux formeraient « une troisième chambre virtuelle ».

(…)

[Source : http://www.europarl.europa.eu/ordinary-legislative-procedure/fr/home/home.html]

Parlement européen Procédure Législative Ordinaire

Tout ce que vous devez savoir sur la procédure législative ordinaire rassemblé dans un seul document pratique

Le guide actualisé du Parlement sur la procédure législative ordinaire vient d’être publié dans 23 langues de l’UE, sous le patronage des Vice-Présidents du Parlement européen en charge de la conciliation, Mme Mairead McGUINNESS, Mme Evelyne GEBHARDT et M. Pavel TELIČKA, et de la Président de la Conférence des présidents des commissions, Mme Cecilia WIKSTRÖM. Vous trouverez plus d’informations ainsi que toutes les versions linguistiques en cliquant sur le lien ci-dessous.

Informations complémentaires
Guide pratique sur la procédure législative ordinaire

Heure des votes en plénière — Séance de votes en plénière © Union européenne (2014) – Parlement européen

Procédure législative ordinaire
La procédure législative ordinaire s’applique par défaut pour l’adoption de la législation au niveau de l’Union européenne. Elle place le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur un pied d’égalité et s’applique dans 85 domaines d’activité couvrant la majorité des compétences de l’Union.

La procédure débute avec une proposition législative de la Commission et se compose de trois lectures au maximum. Les deux colégislateurs adoptent ensemble la législation et ont les mêmes droits et obligations – aucune institution ne peut adopter un texte sans l’accord de l’autre et ils doivent s’entendre sur un texte identique.

Des délais différents s’appliquent aux trois lectures.

Négociations interinstitutionnelles
Les colégislateurs ont la possibilité de convenir d’un texte de compromis – mettant ainsi un terme à la procédure – à chaque lecture. Ces accords sont le fruit de négociations interinstitutionnelles prenant généralement la forme de réunions tripartites («trilogues») entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Conciliation
La conciliation est la troisième et dernière étape de la procédure législative ordinaire. La procédure de conciliation s’enclenche si le Conseil n’approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement en deuxième lecture. La conciliation consiste en des négociations entre les deux colégislateurs dans le cadre du comité de conciliation, l’objectif étant de parvenir à un accord.

Disponibilité des documents
Les dossiers législatifs peuvent être suivis aux différentes étapes de la procédure et il est possible de consulter les documents y afférents.

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Les députés européens n’ont pas le pouvoir de « changer d’Europe ». Pourquoi les candidats mentent-ils ?

Procédures législatives de l’Union européenne