France — Les lois publiées depuis 1848 sont illégales

[Source : Fortabat-Labatut via michelledastier.com]

Jusqu’à une période récente où il a été illégalement modifié, le Code civil hérité de Napoléon indiquait dans son article 1 que les lois doivent être promulguées par le Roi.

https://www.fortabat-labatut.com/

https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/philippe-fortabat-labatut-23096.html