France — Les lois publiées depuis 1848 sont illégales
![](https://nouveau-monde.ca/wp-content/uploads/2023/08/code-civil-article-1-300x159.webp)
[Source : Fortabat-Labatut via michelledastier.com]
Jusqu’à une période récente où il a été illégalement modifié, le Code civil hérité de Napoléon indiquait dans son article 1 que les lois doivent être promulguées par le Roi.
https://www.fortabat-labatut.com/
https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/philippe-fortabat-labatut-23096.html