France — Les lois publiées depuis 1848 sont illégales

14/08/2023 (2023-08-14)

[Source : Fortabat-Labatut via michelledastier.com]

Jusqu’à une période récente où il a été illégalement modifié, le Code civil hérité de Napoléon indiquait dans son article 1 que les lois doivent être promulguées par le Roi.

https://www.fortabat-labatut.com/

https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/philippe-fortabat-labatut-23096.html

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