24/09/2021 (2021-09-24)
Par Alain Tortosa
Oui, un médecin de famille peut prescrire un certificat de dispense de masque.
Oui une académie peut (et doit) accepter le certificat.
Oui un élève muni d’un certificat médical peut aller en classe sans masque et sans discrimination.
La propagande affirme et fait courir de nombreux bruits sur l’interdiction ou l’invalidité en France d’un certificat médical de dispense de port du masque établi par son médecin de famille.
Tout ceci n’est que mensonge, intox et propagande !
Si votre médecin pense qu’en raison de votre santé ou de la santé de votre enfant une dispense de port du masque est nécessaire, il a toute liberté de le rédiger.
Il demeure totalement libre dès lors qu’il le fait en son âme et conscience et estime cette dispense légitime en fonction de l’état de santé physique ou psychique de son patient.
Il n’existe pas de liste, de critères « valables » ou « non valables », c’est évidemment du cas par cas.
Quelques rappels de droit :
Le protocole sanitaire de l’éducation nationale n’a strictement AUCUNE valeur légale.
C’est un simple guide qui ne fait pas force de loi.
Décision du Conseil d’État du 1er juin 2021 :
« Le protocole sanitaire établi par le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports sous la forme d’un guide mentionné au point précédent ne constitue pas une mesure d’exécution du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 »
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-06-01/452487
Les élèves disposant d’un certificat médical de dispense d’un médecin n’ont pas à porter de masque.
Article 2 du décret 2021-699 du 1er juin 2021 :
« Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne s’appliquent pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043575238
Il n’appartient pas à un médecin scolaire (et encore moins un enseignant ou un encadrant) de juger de la validité du motif handicapant d’un certificat médical établi par un médecin.
Décision du Conseil d’État du 1er juin 2021 :
« En ce qui concerne le port du masque… Il ne résulte pas de ces termes qu’un médecin de l’éducation nationale… soit habilité à remettre en cause les constatations ou indications à caractère médical portées dans un certificat médical. »
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-06-01/452487
Le législateur n’a pas prévu de sanctions pour les élèves ne portant pas (ou pas bien) de masques.
Voir décret 2021-699 du 1er juin 2021.
Attention à ne pas confondre « situation de handicap » et avoir un statut « handicapé »
Article L114 du code de l’action sociale et des familles :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796446/
Le secret médical.
Mais attention, toute personne, adulte ou enfant, a droit au secret médical, et aucune administration, aucun directeur ou enseignant n’est en droit de connaître les raisons de la dispense.
Article L. 1110-4 du Code de santé publique :
« IV.-La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment.
V.-Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Comment un médecin doit-il rédiger un certificat médical ?
Il n’existe pas de modèle type, chaque médecin est libre de sa rédaction.
Dès lors que le secret médical est un droit inaliénable, le certificat médical pourra être ainsi rédigé :
« Je soussignée, Dr XXX, médecin traitant de XXX, né le XXX certifie que l’état de santé de XXX présente un motif handicapant justifiant la dispense du port de masque dans la durée.
Le motif handicapant justifiant la dispense est indiqué sur un 2° certificat médical confidentiel à usage exclusif du médecin scolaire (ou de la médecine du travail).
Certificat établi à la demande de XXX et destiné à (directeur établissement). »
Le premier certificat sera remis à l’administration de l’établissement scolaire (ou entreprise).
Rédaction du certificat médical numéro 2
Si la médecine scolaire (ou la médecine du travail ou une autorité médicale) vous le demande, vous pourrez présenter un 2e certificat médical rédigé le même jour par votre médecin.
« Je soussignée, Dr XXX, médecin traitant de XXX, né le XXX certifie que l’état de santé de XXX présente un motif handicapant justifiant la dispense du port de masque dans la durée.
En effet, XXX présente (détail des motifs)…
Certificat établi à la demande de XXX et destiné à Monsieur ou Madame le médecin scolaire (ou médecin du travail). »
Que faire du 2e certificat ? Lettre d’accompagnement :
Si celui-ci vous est demandé par une autorité médicale, vous pourrez le remettre par exemple au médecin scolaire sous pli fermé.
Vous pourrez joindre une lettre d’accompagnement ainsi rédigée :
« À l’attention du Dr XXX médecin scolaire.
Docteur,
Suite à la demande de XXX, (directeur/principal) de XXX à XXX, nous vous prions de trouver ci joint le certificat médical de dispense de port du masque sous pli confidentiel.
Ce certificat, à usage exclusif du médecin scolaire, a été établi pour XXX, scolarisé en classe de XXX au (établissement).
Nous vous invitons à rentrer en contact directement avec notre médecin traitant, le docteur XXX pour toute question ou précisions dont vous auriez éventuellement besoin.
Nous nous permettons juste de vous rappeler la décision du Conseil d’État du 1er juin 2021.
« En ce qui concerne le port du masque… Il ne résulte pas de ces termes qu’un médecin de l’éducation nationale… soit habilité à remettre en cause les constatations ou indications à caractère médical portées dans un certificat médical. »
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-06-01/452487
En vous remerciant.
…
»
Vous n’avez alors plus qu’à attendre la décision qui ne saurait qu’être favorable.
Dès que votre enfant sera accepté en classe et sans masque, il sera nécessaire d’être vigilant et s’assurer que celui-ci n’est victime d’aucune discrimination du fait de son état de santé.
Merci
Alain Tortosa.
Le 23 septembre 2021 https://7milliards.fr/tortosa20210923-certificat-dispense-masque.pdf
P.S. Ces conseils issus de mon expérience ne sauraient constituer une référence ou un guide juridique. Il appartient à chacun de vérifier la pertinence des propos auprès d’un conseil et/ou de l’association réaction19 et de les adapter en fonction de sa situation personnelle,
Je rappelle enfin que la décision d’établir un certificat médical relève de la seule compétence d’un médecin qui est libre de le rédiger ou pas et seul responsable de ses actes.
Il ne saurait de fait être possible de l’exiger de son médecin.
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