France : à compter du 16 octobre 2021, les professionnels de santé libéraux non vaccinés ou dont le schéma vaccinal n’est pas complet seront interdits d’exercer

France : à compter du 16 octobre 2021, les professionnels de santé libéraux non vaccinés ou dont le schéma vaccinal n’est pas complet seront interdits d’exercer

19/08/2021 (2021-08-19)

[Source : Assurance Maladie (ameli.fr)]

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Madame, Monsieur,

Face à la reprise de l’épidémie de Covid-19 liée au variant Delta, la vaccination est primordiale pour protéger la population et notre système de soins.

En tant que professionnel de santé, vous êtes en première ligne et, de fait, engagé dans la stratégie collective de lutte contre l’épidémie.

Les dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire permettent aux pouvoirs publics de prendre les mesures de prévention nécessaires pour concilier reprise généralisée des activités et maitrise de l’épidémie.

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, et concerne les professionnels de santé libéraux conventionnés ou non. Cette obligation concerne aussi les salariés travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé libéraux. Pour continuer leur activité professionnelle, ces personnes ont donc l’obligation : soit de se faire vacciner contre la Covid-19, soit de présenter un certificat de rétablissement valide ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 établi par un médecin.

Concernant l’obligation vaccinale, elle est mise en place en plusieurs étapes :

Depuis le 9 août et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes soumises à l’obligation vaccinale n’ayant pas un schéma vaccinal complet peuvent continuer à exercer, mais elles doivent pouvoir présenter, à tout moment de leur exercice, un résultat de test négatif datant de moins de 72 heures (PCR, test antigénique ou autotest supervisé).

À partir du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, les professionnels de santé et les personnes soumises à l’obligation vaccinale non vaccinés seront autorisés à exercer à condition qu’ils aient débuté leur schéma vaccinal (au moins une dose pour un schéma vaccinal à plusieurs doses) et qu’ils présentent le résultat d’un test négatif.

À compter du 16 octobre 2021, les professionnels de santé libéraux non vaccinés ou dont le schéma vaccinal n’est pas complet seront interdits d’exercer.

Pour obtenir votre justificatif :

  • l’attestation certifiée de vaccination contre la Covid-19 est téléchargeable à partir du téléservice : 
    https://attestation-vaccin.ameli.fr/ ;
  • le certificat de rétablissement après infection ou le résultat de test négatif (PCR/TAG ou autotest supervisé de moins de 72h) sont téléchargeables sur SI-DEP : 
    https://sidep.gouv.fr/cyberlab/patientviewer.jsp ;
  • le certificat de contre-indication à la vaccination est établi par un médecin.

L’agence régionale de santé est en charge des contrôles de l’obligation vaccinale et pourra saisir le procureur de la République, l’Ordre dont dépend le professionnel ainsi que l’Assurance Maladie.

Pour les personnes salariées travaillant dans les mêmes locaux, que les professionnels de santé libéraux, le respect de l’obligation vaccinale relève de la responsabilité de l’employeur.

Jusqu’au 16 octobre, les différentes étapes de mise en oeuvre de l’obligation vaccinale permettront à toutes personnes concernées d’initier et de terminer leur schéma vaccinal dans un double objectif de santé publique et de préservation du système de soins.

Pour toute question, vous pouvez consulter le site du ministère de la santé accessible www.solidarites-sante.gouv.fr.

Je vous remercie très sincèrement pour votre engagement face à cette épidémie.

Thomas FATOME
Directeur général de l’Assurance Maladie

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