Dérive liberticide : des avocats montent au front en France

25/07/2021 (2021-07-25)

[Source : reseauinternational.net]

par Jean-Dominique Michel.

La situation en France a quelque chose de terrifiant : nous voyons basculer dans l’abjection et l’ignominie une nation qui a été une référence mondiale en termes de droits de l’homme et de défense des libertés.

Je sais combien la comparaison agace, mais combien cela fleure-t-il bel et bien l’Allemagne des années 30. Les quelques lucides à cette époque virent basculer une nation de culture, de pensée, de littérature, de grande musique dans cet état barbare, emportés par les diableries d’un vrai psychopathe. En ce qui concerne Emmanuel Macron, la question se pose désormais…

Comment peut-on en effet pareillement maltraiter, violenter, truander, asservir et même (selon les définitions prévalant en la matière) torturer son peuple sans la moindre vergogne ni le sens de la parole donnée ?

Faut-il rappeler les assurances que l’autocrate donnait encore il y a peu, la bouche en cœur, sur le fait qu’il ne saurait y avoir de pass sanitaire ou de vaccination obligatoire dans le pays des Lumières, ajoutait-il, qu’était la France ?

Au même moment où il proférait ces fieffés mensonges, ses équipes travaillaient sur les projets qui nous sont maintenant imposés au mépris de la parole présidentielle et de tout état de droit comme de toute éthique. Comme cette inique obligation du pass sanitaire pour se faire soigner à l’hôpital public…

Faudra-t-il rappeler un fois de plus la parole de Racamier, le psychiatre qui a conceptualisé le profil de « manipulateur pervers » décrivant celui-ci comme quelqu’un « pour qui un mensonge réussi vaut une vérité » ?!

Les quelques penseurs et scientifiques intègres qui s’épuisent à nommer cette ignominie sont enfin rejoints par de plus en plus de citoyennes et citoyens de plus en plus choqués par cette violence et ce mépris.

Un front se lève, un front citoyen, patriotique, mais aussi des corps et des métiers. Comment oser en effet faire une telle brutalité aux soignants héroïques au printemps et à l’automne, dont on ne cesse de détruire l’outil de travail tout en ne cessant de les mépriser ?

Pourquoi ce vent de folie face à un virus comme il y en a eu des centaines de plus graves et dangereux dans l’histoire de l’humanité, qui n’a pas changé la mortalité en 2020, qu’on saurait soigner précocement et qui ne représente un danger que pour les gens n’ayant plus en moyenne que quelques mois d’espérance de vie ?!

C’est toute l’étendue d’une manipulation qui n’en finit pas. On continue d’empêcher tout ce qui aurait pu et pourrait aider à traiter une épidémie qui aurait été parfaitement gérable, à provoquer des catastrophes inutiles (et heureusement malgré tout limitées) pour pouvoir continuer de faire avancer à la baguette vers l’abime un peuple traumatisé à force de propagande et de mensonges médiatiques.

Des voix continuent de se faire entendre comme celle, bouleversante de courage, de sensibilité au sens le plus sacré du terme et d’intelligence de Me Virginie de Araujo-Recchia. Les lectrices et lecteurs de ce blog sont familiers de cette grande dame, qui me donna à publier sa remarquable analyse sur les qualifications des agissements du gouvernement français au regard du droit pénal international et humanitaire. Et qui accepta à ma grande reconnaissance d’être mon avocate face aux attaques débiles et hideuses que j’ai subies de la part de groupes ou d’individus spécialisée dans le harcèlement en ligne et la diffamation

Elle vient de lancer un appel solennel aux forces armées qui force le respect et l’admiration, en nommant la réalité du Mal auquel nous sommes confrontés… de la part de nos gouvernants, ce qui en fait la singularité face à l’Histoire. Et c’est bien tout l’enjeu aujourd’hui : jusqu’à quand les élus, les médecins, les scientifiques, les journalistes, les fonctionnaires accepteront-ils de rester au service de la « banalité du mal » qui maltraite, abuse, traumatise et torture en particulier les catégories les plus fragiles de la population ?

À la suite de cette remarquable prise de parole, je relaye ici la tribune signée par déjà une centaine d’avocats à travers la France intitulée « Nous ne sommes ni pro ni anti-vaccin mais pour le respect des libertés ».

C’est le temps de la bascule totalitaire. C’est donc aussi le temps de la résistance, de l’héroïsme banal et quotidien auquel nous sommes toutes et tous appelés pour mettre en échec, avec toute notre détermination imperturbable, dans la sérénité et la non-violence, ce cauchemar collectif qu’on nous impose au mépris de l’honnêteté et du droit.

https://youtu.be/TgT9xaU7KXc

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Des avocats pour le respect du droit et des libertés

Plus d’une centaine d’avocats à travers le territoire se sont réunis pour écrire et signer une tribune : « Nous ne sommes ni pro ni anti-vaccin mais pour le respect des libertés ».

Nous ne sommes ni PRO ni ANTI VACCIN, mais pour le respect des libertés

À l’heure où l’urgence sanitaire est plus que jamais d’actualité et qu’il apparait plus que nécessaire d’y apporter des solutions concrètes et efficaces, le gouvernement souhaite tendre à une généralisation de la vaccination auprès de tous les Français¹ et pour y parvenir a annoncé de :

• rendre obligatoire le vaccin pour les professionnels en contact avec des personnes vulnérables ;
• obtenir la vaccination généralisée de la population par l’extension du PASS SANITAIRE à plusieurs lieux accueillant du public.

Toutefois, cela ne peut se faire au détriment du respect de nos droits les plus fondamentaux que sont, notamment, le droit au respect de la vie privée et familiale², le droit à l’intégrité physique et au principe d’inviolabilité du corps humain³, la liberté de conscience, la liberté d’aller-et-venir, le principe de non-discrimination entre les personnes, le droit au secret médical.

En amont, il convient de connaître le réel statut juridique des vaccins « COVID-19 ». Compte tenu de l’urgence sanitaire, ces vaccins bénéficient d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Conditionnelle renouvelable chaque année avec obligation pour les laboratoires de produire des données complémentaires.

En effet, le vaccin n’étant pas un produit de santé comme les autres et puisqu’il reste un médicament soumis à un encadrement juridique strict⁴, il doit répondre à une exigence de sécurité qui passe par une surveillance à court mais aussi à long terme⁵, ainsi que par une évaluation régulière des effets indésirables au regard des bénéfices attendus.⁶

Ce n’est qu’une fois que le niveau de sécurité du vaccin, au regard de la balance bénéfice/risque sur le court et sur long terme est obtenu, que l’AMM dite standard est délivrée.

Or, concernant les vaccins COVID-19 « les données à long terme sur l’efficacité et la sécurité n’étant pas disponibles »⁷, la Commission européenne n’a délivré que des AMM conditionnelles.

C’est pourquoi et dans la mesure où la pharmacovigilance de ces vaccins ne permet pas, aujourd’hui, de s’assurer de la sécurité des vaccins sur le long terme, plus que jamais chacun devrait rester LIBRE de consentir ou non à se faire vacciner. Rendre la vaccination obligatoire est par conséquent inconcevable.

À ce titre, concernant l’obligation de recueillir le consentement de tout usager du système de santé, notre corpus juridique bénéficie d’un socle solide passant du Code de Nuremberg à la Résolution 2361 (2021) adoptée le 27 janvier 2021 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.⁸

À titre d’exemple, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prévoit que le consentement à tout acte médical doit être libre et éclairé.

Libre, cela signifie que la personne doit manifester sa volonté à l’acte médical et donc son accord non équivoque à l’atteinte à l’intégrité de son corps et cela sans contrainte ni pression.

Éclairé, cela signifie d’avoir au préalable reçu une information loyale, claire, appropriée, complète⁹ et cela quel que soit le contexte d’urgence¹⁰, notamment sur le fait que les données sur le long terme ne sont pas disponibles, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner.

Rappelons que si seul le législateur peut rendre une vaccination obligatoire¹¹, c’est à la double condition que la maladie soit particulièrement bien connue par la médecine¹² et, comme le rappelle le Conseil d’État, que l’ingérence de la vaccination obligatoire dans les libertés individuelles se fasse moyennant un contrôle de proportionnalité prenant acte de l’efficacité certaine des vaccins en cause, au regard du caractère limité de leurs effets indésirables¹³, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Par ailleurs, obliger la présentation du PASS SANITAIRE pour l’accès à de nombreuses activités de la vie quotidienne (notamment se rendre à l’hôpital, dans un centre commercial pour faire ses courses, à un spectacle ou au restaurant) c’est :

• nous obliger à divulguer notre statut vaccinal et donc violer notre droit au secret médical ;
• introduire de violentes discriminations entre vacciné.e.s et non vacciné.e.s, volontaires ou non. Puisque ne l’oublions pas, certaines personnes ne peuvent pas ou n’ont pas le droit, et cela pour de nombreuses raisons, de se faire vacciner ;
• porter atteinte à la liberté de circulation ;
• augmenter la fracture économique et sociale à l’égard des plus démunis.

C’est d’ailleurs pour toutes ces raisons que, le 21 janvier 2021, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé instamment aux États membres et à l’Union européenne « de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement » et « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ».

Ainsi, pour tous ces motifs, nous ne pouvons pas accepter le chantage déguisé du président de la République justifié, à tort, par sa volonté de faire primer la protection de la santé collective au détriment, en l’état des connaissances scientifiques, de la protection certaine de l’individu et de bon nombre de nos libertés individuelles et collectives.

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Cette tribune est ouverte à la signature de ceux de nos confrères qui souhaitent nous rejoindre. Adressez vos souhaits de signature en commentaire ou à l’adresse : avocats.libertes@gmail.com

AVOCATS SIGNATAIRES

• Besma MAGHREBI, barreaux de PARIS et MARSEILLE
• Stéphane MAUGENDRE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
• Marine ROGÉ, barreau de PARIS
• Samir KAHOUL, barreau du VAL DE MARNE
• Flavie De MEERLEER, barreau de TOULOUSE
• Hadjar KHRIS-FERTIKH, barreau de PARIS
• Mélody OLIBÉ, barreau de PARIS
• Christine CLAUDE-MAYSONNADE, barreau de TARBES
• Shirley DEROO, barreau de PARIS
• Agnès ASCENSIO, barreau de PARIS
• Helena BONDO, barreau des HAUTS-DE-SEINE
• Karine SHEBABO, barreau de PARIS
• Sophie MAZAS, barreau de MONTPELLIER
• Loreleï VITSE, barreau de DUNKERQUE
• Agnès TEISSEDRE, barreau de PARIS
• Julie MAIRE, barreau de PARIS
• Anaïs GALLANTI, barreau de PARIS
• Anne MILEO, barreau de PARIS
• Sarah SCALBERT, barreau de PARIS
• Anne LASSALLE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
• Alima BOUMEDIENE THIÉRY, barreau du VAL D’OISE
• Hicham ABDELMOUMEN, barreau de PARIS
• Marianne PIEROT, barreau de PARIS
• Marie Noëlle SPINELLA, barreau de PARIS
• Michael NEUMAN, barreau de PARIS
• Nadine REY, barreau de PARIS
• Sabrina BOUAOU, barreau de l’ESSONNE
• David LIBESKIND, barreau de PARIS
• Anna CHERIF HAUTECOEUR, barreau de PARIS
• Laura ROUSSEAU, barreau de PARIS
• Armide REY-QUESNEL, barreau de DUNKERQUE
• Corinna KERFANT, barreau de VERSAILLES
• Arnaud LIBAUDE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
• Maria Del Pilar MOROTE ARCE, barreau de PARIS
• Audrey AVRAMO-LECHAT, barreau de PARIS
• Cynthia BYRAM, barreau de PARIS
• Sabrina ABDENNOUR, barreau des HAUTS-DE-SEINE
• Laure LAYDEVANT, barreau d’AIX EN PROVENCE
• Lauriane BUNOMANO, barreau d’AIX EN PROVENCE
• Aline BRIOT, barreau de CHAMBERY
• Jean-Marc ANDRE, ancien bâtonnier, barreau de VERSAILLES
• Stéphanie TOURE-JENNI, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
• Valérie LEPAGE-ROUSSEL, barreau de PARIS
• Nathalie WOROCH, barreau de BETHUNE
• Séverine MANNA, barreau de PARIS
• Fabien GRECH, barreau de NICE
• Sandra MACKAYA, barreau de MARSEILLE
• Stéphane SCHONER, barreau de BETHUNE
• Hugo BOUILLET, barreau de TOULOUSE
• Camille DIRE, barreau de NICE
• Pierre ROUANET, barreau de PARIS
• Mehdi BOUZAIDA, barreau de PARIS
• Dominique GANTELME, barreau de PARIS
• Norbert GRADSZTEJN, barreau de PARIS
• Hakima SLIMANE, barreau de PARIS
• Marine GRINSZTAJN, barreau des HAUTS-DE-SEINE
• Sophia ALBERT-SALMERON, barreau d’AVIGNON
• Jason BENIZRI, barreau de PARIS
• Éric TAVENARD, barreau des HAUTS-DE-SEINE
• Caroline MECARY, barreaux de PARIS et du QUEBEC
• Aurélie NGUYEN, barreau de PARIS
• Laura WESLING, barreau de MARSEILLE
• Nacima DJAFOUR,  barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
• Mihidoiri ALI, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
• Laetitia RIGAULT, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
• Sendegul DARRAS, barreau de STRASBOURG
• Berenger TOURNEK, barreau de PARIS
• Stephan DENOYE, barreau de PARIS
• Marie-Hortense MORTON HAMILL, barreau de NICE
• Carine ZIMMER, barreau de LILLE
• Gaëtan BACHELIER, barreau d’ANGOULÊME
• Grégory THUAN DIT DIEUDONNE, barreau de STRASBOURG
• Thibault GEFFROY, barreau de PARIS
• Hans-Christian KAST, barreau de PARIS
• Hélène TEYSSEYRÉ, barreau de MARSEILLE
• Nicole FOULQUIER, barreau de BEZIERS
• Chloé SERGENT, barreau de PERPIGNAN
• Lou GODARD, barreau d’AIX EN PROVENCE
• Anne-Sophie BASTIN, barreau de LILLE
• Delphine SAVIGNY, barreau de SAINT-PIERRE-LA REUNION
• Fabian GORCE, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
• Madeleine BIZOT, barreau de SAINT-PIERRE-LA REUNION
• Laurent ROBERVAL, barreau de LILLE
• Delphine ZOUGHEBI, barreau de PARIS
• Jamel MALLEM, barreau de ROANNE
• Hélène SEGURA, barreau de l’EURE
• Laurence ALZIARI, barreau de NICE
• Julie HABARES, barreau de PARIS
• Samantha GRUOSSO, barreau de PARIS
• Julien DRAY, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
• Philippe de la GATINAIS, barreau de PARIS
• Ouadie ELHAMAMOUCHI, barreau des HAUTS-DE-SEINE
• Rochane NEMATOLLAHI-GILLET, barreau de PARIS
• Claire LEGRAND, barreau de PARIS
• Judith BAZIN, barreau de MONTPELLIER
• Marguerite SCHAETZ, barreau de PARIS
• Manon BEAUCARNE, barreau des HAUTS-DE-SEINE
• Elie LIONS, barreau de NICE
• Clotilde PAUVERT, barreau de SAINT-PIERRE-LA REUNION
• Nina PETER, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
• Pascale FEUILLEE-KENDALL, barreau de VERSAILLES
• Jérôme CAMPESTRINI, barreau de NICE
• Nabila ASMANE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
• Sabrina HACHOUF, barreau de MARSEILLE
• Julie FÉVRIER, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
• Constance MACHICOTE, barreau de SEINE-SAINT-DENIS
• Mohamed FELLOUAH, barreau de MARSEILLE
• Claire MELIANDE, barreau de BORDEAUX
• Olivia MONTEIL, barreau de PARIS
• Florence JOURNIAC, barreau de SAINT-PIERRE-LA REUNION
• Louis LAÏ-KANE-CHEONG, barreau de PARIS
• Alex VARDIN, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
• Alexandre BRAUD, barreau de BETHUNE
• Adil SAHBAN, barreau de PARIS
• Emilie VERGNE, barreau de PARIS
• Natacha BRITSCH, barreau de PARIS
• Viviane SOUET, barreau de PARIS
• Morgan POULY, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
• Fanny OLIVIER, barreau de SAINT-DENIS-LA REUNION
• David SILVA, barreau de PARIS
• Perle GOBERT, barreau de BORDEAUX
• Hélia DA SILVA, barreau de LYON
• Ludivine BOISSEAU, barreau de LYON
• Mélissa MASSERON, barreau de LYON
• Myriam KERNEIS, barreau de DAX
• Estelle CAMPANAUD, barreau de NANTES
• Christophe GUILLAND, barreau de CHAMBERY
• Nathalie NOEL, barreau de BORDEAUX
• Nathalie BEURGAUD BONADA, barreau de NICE, Vice Bâtonnier
• Christophe ROSA, barreau de GRASSE
• Ingrid JOLET, barreau de DIJON
• Stéphane ROUSSET-ROUVIERE, barreau de TOULON
• Romain GUERINOT, barreau de NICE
• Jennifer GUINARD, barreau de BERGERAC
• Béatrice TRARIEUX, barreau de BERGERAC
• Najet MALLEM, barreau de BOURGOIN-JALLIEU
• Delphine GUENIER, barreau de MARSEILLE
• Ingrid BLAMEBLE, barreau de Saint-Denis de la Réunion
• Pascal JACQUOT, barreau de PARIS
• Alexandra MANCHES, barreau de PARIS
• Sarah CAMINITI-ROLLAND, barreau de NICE
• Anne-Marie DUVIVIER, barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
• Hélène ROBEIN, barreau des HAUTES-ALPES
• Bilgehan ERCOK, barreau de LYON
• Emilie OLIVIER, barreau des HAUTES-ALPES
• Zoé GUILBAUD, barreau de NANTES
• Eva-Belin AMADOR, barreau de TOULOUSE

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1. Site du gouvernement : gouvernement.fr/info-coronavirus
2. Article 8 CEDH
3. Article 16-1 code civi
4. L.5111-1 du Code de la santé publique et suivants
5. Notamment sous la tutelle de l’ANSM au niveau national
6. Dite : balance bénéfice/risque
7. Site ANSM : ansm.sante.fr/covid-19-vaccins-autorises
8. Code de Nuremberg, loi bioéthique du 30 juillet 1994, article L521-1 du Code de justice administrative, article 35 du Code de déontologie médicale, article 16-1 du Code civil et article L1111-4 du Code de la santé publique et pace.coe.int/29004
9. L.1111-2 du Code de la santé publique
10. CCNE avis du 21 décembre 2020
11. QPC n°458 du 20 mars 2015
12. CEDH 2 mars 2021
13. CE 6 mai 2019 n°419242

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