01/06/2024 (2024-06-01)
[Source : leslignesbougent.org]
Destinataire(s) : Rémy Heitz Procureur Général Cour de Cassation
Article 411-3 du Code Pénal
Pétition du Général Paul Pellizzari (2S)
Le 2 avril 2024, j’ai déposé une plainte devant la Cour de Justice de la République à l’encontre de messieurs Attal, Séjourné et Lecornu, Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et ministre des armées, pour avoir livré à l’Ukraine depuis le mois de février 2022 des matériels, constructions, équipements installations et appareils affectés à la défense nationale, faits prévus et réprimés par l’article 411-3 du Code Pénal :
« Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende »
La Commission des requêtes de la Cour de justice de la République a rejeté ma plainte en la déclarant « irrecevable » au motif que « l’infraction, (…) à la supposer établie, ne peut avoir lésé directement M. Pellizzari… ».
Pourtant il existe bien des indices graves et concordants que cette infraction a été commise et continue de l’être et elle lèse évidemment les intérêts de chaque français ! :
1 — Il est avéré que le gouvernement français a livré à l’Ukraine un certain nombre d’équipements militaires sous forme de dons, pour une valeur estimée de plus de 3,08 milliards d’euros entre le 24 février 2022 (début du conflit) et le 31 décembre 2023, représentant en particulier, concernant l’artillerie, 30 pièces de canon Caesar (18 en 2022 puis 12 supplémentaires) sur les 76 en dotation dans les unités, représentant 40 % des capacités de l’armée française. Un rapport parlementaire d’information et la page officielle du ministère des armées qui présente un décompte détaillé, le confirme.
https://www.defense.gouv.fr/actualites/ukraine-france-dresse-bilan-equipements-militaires-livres
Rapport AN n° 1840 du 8 novembre 2023
2 — Il est avéré que l’accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l’Ukraine conclu le 16 février 2024 n’a pas été ratifié par le Parlement français conformément à l’article 53 de la Constitution Française ni publié au Journal officiel de la République. Cet accord est de ce fait inopposable à la France et aux citoyens français et ne peut justifier de livrer à l’Ukraine « des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale. »
https://www.elysee.fr/front/pdf/elysee-module-22261-fr.pdf
3— Le 29 mai 2024, le journal « Le Monde » a titré : « Guerre en Ukraine : Emmanuel Macron prêt à autoriser Kiev à frapper les sites militaires russes avec des missiles livrés par la France »
De telles frappes tombent évidemment sous le coup de l’article 411-3 du Code Pénal.
Si la Cour de Justice de la République n’a pas accepté ma requête, il est cependant toujours possible au Procureur Général près la Cour de Cassation, Monsieur Rémy HEITZ, d’engager néanmoins des poursuites dans l’intérêt général contre le Premier ministre et les ministres visés.
J’ai donc pris hier l’initiative d’adresser une mise en demeure à monsieur Rémy HEITZ d’engager ces poursuites pénales et j’ai aussi adressé copie de cette mise en demeure au Haut-Commissariat des Nations Unis aux droits de l’Homme.
Aujourd’hui, je vous demande votre soutien dans cette démarche.
Aucun acte de courage et aucune plainte n’est vaine quand il s’agit de préserver la Paix.
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