03/08/2021 (2021-08-03)
Par Jean-Michel Grau
Le jeudi 12 juillet 2021 sera-t-il à marquer d’une pierre noire pour la démocratie française ?
En ce jour, le Conseil Constitutionnel devra prendre position pour savoir s’il valide ou non l’extension du pass sanitaire décrétée par Emmanuel Macron le 12 Juillet.
Pour rappel, ce pass sanitaire est anti-constitutionnel en ce sens qu’il bafoue et viole la constitution française car il heurte de manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales.1 Ainsi :
« Cette obligation indirecte, puisque non prescrite par la loi, viole l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce que “nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas”. »2
L’obligation vaccinale pour exercer certaines professions viole le droit à l’emploi et le droit de ne pas être lésé en raison de ses opinions ou de ses croyances, protégés par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 comme par l’article 8 de la Déclaration de 1789.
Elle viole également le principe d’égalité, les libertés individuelles, le principe de protection de la santé, le droit à l’intégrité physique et à la dignité, le principe d’égal accès aux emplois publics, le principe de précaution, inscrits dans notre bloc de constitutionnalité.
En effet :
Soumettre l’exercice de certaines activités à la présentation d’un “pass sanitaire” aboutit en pratique à une obligation vaccinale pour le personnel travaillant dans les domaines listés ainsi qu’aux citoyens souhaitant y accéder : en effet, la contrainte représentée par le fait de devoir se rendre toutes les 48 heures dans un centre habilité pour y subir un prélèvement nasal non remboursé à compter de l’automne (environ 27 euros à ce jour pour un test PCR, soit 405 euros par mois) dans des centres qui seront probablement raréfiés et engorgés (du fait du non-remboursement) constitue une mesure d’effet équivalant à une obligation vaccinale.
Par ailleurs :
Le pass sanitaire viole le secret médical (L1110-4 du code de santé publique)
Le pass sanitaire viole la liberté de disposer de son corps (L16 -1 Code civil).
Le pass sanitaire viole la liberté de refuser tout traitement (L1111-4 du code de santé publique)
Il viole aussi au moins un accord européen :
la résolution 2361 adoptée le 28/01 par le Conseil de l’Europe (et dont la France est signataire) qui stipule :
– article 7.3.1 que la vaccination ne devra pas être obligatoire et que personne ne devra subir de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, si il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement.
– article 7.3.2 que personne ne devra être victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné en raison des risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner.
Pour toutes ces raisons, le Conseil Constitutionnel s’expose à une responsabilité écrasante face à l’Histoire s’il valide l’extension du pass sanitaire décrétée par Emmanuel Macron.
Cela équivaudra à enterrer de fait la République française. Exactement comme l’a fait le parlement français un certain 10 Juillet 1940 en votant les pleins pouvoirs à Pétain, ouvrant la voie aux trois premiers actes constitutionnels pris par ce même Pétain le lendemain qui, outrepassant le texte du 10, constituent une forme de coup d’État en supprimant la République pour instituer un régime dictatorial au profit d’un chef d’État autoproclamé.
Pour éviter d’arriver à un tel scénario catastrophe, il reste deux options au Conseil Constitutionnel :
Option n°1
Vider l’extension du pass sanitaire de sa substance en invalidant toutes ses dispositions liberticides :
- Accès aux hôpitaux hors cas d’urgence,
- Accès aux écoles, collèges, lycées et universités,
- Accès aux transports en commun (Trains, bus, métro, tramway…)
- Accès aux Centres Commerciaux,
- Accès aux lieux culturels (Musées, concerts, salles de spectacle, cinémas…)
- Accès aux restaurants, bars, cafés, discothèques…)
Option n°2
Démissionner en bloc pour cause de conflit d’intérêt du président du Conseil Constitutionnel Laurent Fabius avec son fils Victor, vice-président du Cabinet de conseil Mc Kinsey qui élabore la stratégie vaccinale de la France.
Ceux que l’on appelle « les sages » sauront-ils se montrer dignes de leur fonction en rejetant ce pass liberticide qui institue de facto la dictature ?
Réponse jeudi, mais quelle que soit leur décision, elle restera gravée dans l’Histoire de France.
Ou comme une victoire de la liberté, ou bien comme une tache indélébile.
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