INCENDIES : réintégrons en urgence nos pompiers suspendus

PROPOSITION DE LOI visant à abroger l’obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers

PRÉSENTÉE par :

Mmes Sylviane NOËL, Sabine DREXLER, Claudine THOMAS, M. Alain JOYANDET, Mmes Annick PETRUS, Laurence MULLER-BRONN, MM. Daniel LAURENT, Alain HOUPERT, Laurent DUPLOMB, Mme Kristina PLUCHET, M. Sébastien MEURANT, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Jean-François LONGEOT, Cyril PELLEVAT et Mme Christine HERZOG, Sénatrices et Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, il y a un peu plus de deux ans, l’épidémie de Covid-19 submergeait brutalement nos hôpitaux. Du jour au lendemain, les soignants ont dû faire preuve d’adaptabilité pour tenter de contrer cette vague épidémique sans précédent dans l’histoire de notre pays. Nos soignants, avec une grande conscience professionnelle, ont pendant cette période enchaîné les journées harassantes, renoncé à leurs congés et jours de repos, tout cela dans des conditions dignes du tiers-monde, sans sourciller. Parce que nous étions « en guerre » contre l’épidémie, ils ont dû faire face avec beaucoup d’ingéniosité et d’abnégation, au péril de leur propre santé. Sans gants, sans masques, ils ont été réduits à recourir au système D : en se fabriquant des blouses avec des sacs poubelles et en réutilisant, encore et encore, des masques usagés, faute de stocks suffisants. Un dévouement sans peu d’égal, qui avait ému les Français, qui chaque soir, étaient réunis à leurs fenêtres à 20 heures pour applaudir ces héros. Puis brutalement, le sort réservé aux soignants a changé : les héros d’hier sont devenus les parias d’aujourd’hui. Alors que l’obligation vaccinale a été rejetée par le Parlement français, laissant à chacun la liberté toute relative face à un pass sanitaire puis vaccinal très discriminant de recourir à la vaccination, les soignants et assimilés (pompiers par exemple) n’ont pas eu ce choix. Ordre leur a été donné d’obtenir un schéma vaccinal initial complet avant le 15 octobre 2021, faute de quoi ils seraient suspendus, sans revenu, sans statut. À compter du 30 janvier 2022, la dose de rappel a été intégrée dans l’obligation vaccinale pour tous les professionnels afin qu’ils puissent continuer à exercer leur activité. Alors que de multiples études montrent que la vaccination n’a que très peu d’incidence sur le portage et la transmission du virus, alors que l’immense majorité des pays ont abandonné cette obligation vaccinale, des milliers de soignants et de pompiers français ont été suspendus parce qu’ils ont choisi d’exercer, comme tous les autres français, leur libre choix à l’égard de ce vaccin. Des dizaines de milliers de héros du quotidien qui font cruellement défaut à notre hôpital déjà exsangue, ainsi qu’à notre chaîne de secours déjà éprouvée par deux années de crise sanitaire. Ainsi, le gouvernement s’est lui-même contraint à rappeler des soignants vaccinés, mais malades du Covid (positifs, donc) au lieu de faire appel à des personnels non vaccinés, mais négatifs et prêts à se faire tester chaque jour si nécessaire. Kafka en rêvait, le gouvernement l’a fait !

Alors que la saison estivale n’a même pas encore débuté et que la plupart des régions vont connaître un afflux de population touristique très important, l’ensemble de nos structures de santé, publiques comme privées, se trouvent aujourd’hui déjà dans une situation extrêmement critique en raison de cette pénurie de personnels soignants. Le maintien de cette mesure discriminatoire portera un coup fatal et irréversible à notre système de santé déjà terriblement éprouvé si nous ne réagissons pas très vite. Chaque jour, faute de personnel disponible, des établissements de santé déprogramment des interventions chirurgicales, des EHPAD gèlent des lits, des centres médico-psychologiques renvoient des patients lourdement handicapés dans leurs familles, des maires déplorent la multiplication des déserts médicaux, des services d’urgence ferment leur porte… Les situations de ce type se comptent par milliers, et plongent des malades et des familles entières dans la détresse. Bon nombre de ces soignants suspendus sans perspective ont d’ores et déjà opté pour une reconversion dans d’autres secteurs d’activité. Dans certaines régions frontalières comme la Haute-Savoie, ces personnels ont choisi d’aller exercer leur activité dans les pays voisins comme la Suisse, où cette obligation vaccinale n’est pas requise. En outre, les récentes mesures adoptées pour favoriser l’attractivité des métiers de la santé ne porteront leur fruit que dans plusieurs années. En attendant, il est absolument vital de ne pas fragiliser encore davantage les effectifs de notre personnel de santé. Cette crise a mis en lumière le malaise de nos soignants, les dysfonctionnements d’un hôpital sur-administré et sous-doté, les défaillances dans les chaînes de décisions.

Alors que nous avons désormais tous repris une vie quasiment normale face à ce virus, il est grand temps de tirer toutes les leçons de cette période moribonde et de remuscler sans tarder notre système de santé. Certains facteurs nécessiteront malheureusement du temps pour être corrigés : le déficit de personnel en fait partie. Il est donc absolument indispensable de supprimer le plus vite possible cette obligation vaccinale pour les soignants, de réhabiliter sans perdre une minute ces milliers d’hommes et de femmes indignement traités par l’État français et de leur accorder, enfin, respect et reconnaissance. Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui propose dans son article 1er d’abroger les dispositions de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à l’obligation vaccinale des personnels soignants, en les réintégrant aux effectifs des établissements concernés, et dans son article 2 de permette aux agents du service public concernés de conserver l’état d’avancement d’échelon et de grade qu’ils possédaient avant leur suspension.

Proposition de loi visant à abroger l’obligation vaccinale des personnels soignants et des pompiers

Article 1er

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 12 est abrogé ; 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés.

Article 2

Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension.

Article 3

Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle, l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.