02/08/2021 (2021-08-02)
[Source : courriel]
EXPLICATIONS PRÉALABLES :
À la suite de la réception par des parents d’élèves ou d’étudiants de lettres envoyées par les autorités scolaires ou universitaires évoquant une prétendue obligation « vaccinale » ou plus exactement une prétendue obligation d’injection de « substances géniques en essais cliniques », une équipe d’Avocats et de Juristes vous propose ce modèle de courrier de réponse à ces « menaces » non fondées juridiquement.
Important : N’anticipez pas, attendez d’être « menacés » à ce sujet par l’établissement scolaire ou universitaire avant d’envoyer ce courrier.
Cette lettre est à adresser à tout directeur d’établissement scolaire ou Président d’Université ou Recteur d’Académie qui imposerait aux étudiants/lycéens/collégiens/écoliers la vaccination Covid19 pour la rentrée scolaire 2021/2022).
Il ne vous reste plus qu’à adapter le courrier en utilisant les mentions adaptées parmi celles proposées et séparées d’un « / ».
Le modèle est établi sur base du droit français. Toutefois, les parents dans les pays limitrophes et francophones (Belgique, Luxembourg, Suisse) peuvent s’en inspirer et conserver en tout ou en partie les références aux dispositions du droit de l’Union européenne (Belgique, Luxembourg) et du droit supranational (Conseil de l’Europe et conventions internationales).
Vous pouvez bien entendu soumettre ce document à votre avocat ou à des associations constituées, pour l’adapter à votre droit interne.
Si une réunion est organisée dans l’établissement scolaire, n’hésitez pas à demander à un représentant du corps médical (notamment les médecins des associations « Reinfo Covid », « Laissons les médecins prescrire », etc.) de vous accompagner pour donner une caution scientifique.
La fin du document contient (en police de caractères rouge pour l’instant) un paragraphe spécifique pour les situations où l’élève suit une filière professionnelle orientée vers l’aide à la personne. Supprimez bien sûr ce paragraphe s’il ne correspond pas à votre situation spécifique.
Enfin, si vous êtes majeur et que vous écrivez ce courrier pour vous-même (étudiants de 18 ans et +), il vous suffira de modifier la formulation en conséquence.
Dans la mesure du possible, il est conseillé que les DEUX titulaires de l’autorité parentale signent ce document lorsque l’élève est mineur.
Madame,
Monsieur,
Nous sommes les parents et civilement responsables de notre fils/fille mineur(e) ……………………………………
Dans votre courrier/message du ………….… (date) vous nous informiez de votre souhait que notre enfant soit vacciné(e) d’ici la rentrée scolaire.
Votre demande suscite toutefois de notre côté de nombreuses interrogations, à propos desquelles nous aimerions nous entretenir avec vous, éventuellement lors d’une réunion qui rassemblerait l’ensemble des parents intéressés.
Nous serions en effet désireux de savoir :
- Sur quelle base légale vous fondez votre demande, sachant que suite au discours du Président de la République en date du 12 juillet dernier, la procédure législative n’est pas — loin s’en faut — terminée ? Il n’existe donc, au jour où nous vous écrivons, aucune disposition légale susceptible de fonder une telle demande émanant d’un établissement d’enseignement.
- Les produits injectés au titre de la protection contre le Covid19 sont des thérapies géniques en phase 3 d’essais cliniques, comme le confirme d’ailleurs le journal Le Monde dans son article du 8 juillet dernier contredisant ainsi formellement les propos du Ministre de la Santé (https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2021/07/08/covid-19-les-essais-de-phase-3-des-vaccins-sont-ils-termines-depuis-des-mois-comme-l-affirme-olivier-veran_6087580_4355770.html). Vous trouverez dans les liens suivants la description complète des essais cliniques de phase 3, ainsi que la date de leur échéance encore lointaine :
- Description de l’essai clinique Pfizer/BioNtech https://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04368728
- Description de l’essai clinique Moderna : https://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04470427
- Description de l’essai clinique AstraZeneca https://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04516746
- Description de l’essai clinique Janssen https://clinicaltrials.gov/ct2/show/NCT04505722
Ceci étant posé, comment comptez-vous concilier votre demande de vaccination obligatoire avec les principes issus des textes suivants, présentés dans un ordre décroissant de force obligatoire au regard de la hiérarchie des normes juridiques :
- Constitution :
- Le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1946 garantit à chacun, et notamment à l’enfant, la protection de la santé (https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-1946-ive-republique).
- Traités, conventions internationales, droit de l’Union européenne et Conseil de l’Europe
- Le Code de Nuremberg concernant les expériences médicales acceptables, utilisé par le Comité consultatif national d’éthique à l’appui et en annexe de son avis n° 2 du 9 octobre 1984 sur les essais de nouveaux traitements chez l’Homme (https://www.inserm.fr/sites/default/files/2017-11/Inserm_CodeNuremberg_TradAmiel.pdf et https://www.ccne-ethique.fr/docs/fr/avis002.pdf).
- Les articles 1er et 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne rappelant, notamment, la nécessité d’obtenir un consentement libre et éclairé dans le cadre de tout acte médical (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12016P/TXT&from=HU). La même charte prévoit, dans son article 21, l’interdiction de toute discrimination, notamment fondée sur les opinions.
- La Convention d’Oviedo pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine signée le 4 avril 1997 et son Protocole additionnel relatif à la recherche biomédicale (STCE No. 195), dans ses articles 5, 13 et 16 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026151968 et https://www.coe.int/fr/web/bioethics/oviedo-convention).
- Article 6 de la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’Homme adoptée le 19 octobre 2005 par les États membres de l’UNESCO (https://www.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-sociales-2005-4-page-811.htm%2523) relatif au consentement requis pour toute intervention médicale à caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique.
- Articles 25 à 31 de la Déclaration d’Helsinki de l’Association médicale mondiale signée en juin 1964, amendée depuis lors et énonçant les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains et plus précisément sur le consentement éclairé (https://www.edimark.fr/Front/frontpost/getfiles/4389.pdf).
- Un très récent règlement européen, adopté le 14 juin 2021 (Règlement 2021/953 du 14/6/2021) qui prévoit notamment qu’il y a lieu « d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes qui ne sont pas vaccinées », quelle qu’en soit la raison, y compris lorsque ces personnes ne souhaitent pas se soumettre à ces injections (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0953&qid=1627156510823&from=FR — Considérant (36)). Ce même règlement rappelle (Considérant (62)) que les droits fondamentaux découlant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
- Enfin, le Conseil de l’Europe dont émane la Déclaration des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf) au sein des 47 États membres a adopté une importante résolution rappelant à nouveau l’interdiction de toute obligation vaccinale, de toute pression ou de toute discrimination (https://pace.coe.int/pdf/840ad2aa894c5aaa7dc1bcee5db8b64f93c90dcce035b1fc030b116275eab9a2/r%C3%A9solution%202361.pdf — Art. 7.3.).
Ces dispositions internationales ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par le gouvernement français, même au bénéfice d’une « urgence » qui resterait pour le surplus à démontrer.
- Lois et réglementation françaises :
- Article 16 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419320)
- Article 225-1 du Code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461473 interdisant toute discrimination ou distinction entre les personnes physiques notamment en fonction de leur état de santé, de leurs caractéristiques génétiques ou de leurs opinions. En vertu de l’article 225-2 du même Code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975382) ces discriminations sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles consistent notamment à refuser la fourniture d’un service (Art. 225-2-1°), à refuser d’embaucher ou à sanctionner ou licencier une personne (Art. 225-2-3°) ou à subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation à une condition constituant une discrimination (Art. 225-2-6° du Code pénal).
- Article L1111-4 du Code de la Santé publique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056/) et l’article R4127-36 du Code de la santé publique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973595) imposant de respecter le consentement de la personne concernée soumise à un traitement médical.
- Notez par ailleurs qu’une protection toute particulière est instaurée au profit des mineurs en vertu de l’article R4127-42 du Code de la santé publique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043588175/).
- Si, après injection des produits, notre enfant présente des effets secondaires graves ou décède, êtes-vous en mesure d’en supporter, tant personnellement qu’au nom de l’établissement que vous dirigez, les conséquences ? En effet, les fabricants des produits injectés ayant obtenu de l’Union européenne une immunité civile totale, l’imposition par vos soins d’un produit en phrase d’essais cliniques pourrait avoir des conséquences potentiellement dramatiques.
(Pour les enfants inscrits dans des filières professionnelles de service à la personne, et dont les enfants sont soudain assimilés à du personnel soignant pour justifier la pression exercée, il est conseillé d’ajouter le paragraphe suivant, pour l’instant en rouge) :
- Enfin, sur base de quelle disposition procédez-vous à l’assimilation d’un élève au « personnel soignant », même dans l’hypothèse où des stages sont organisés de façon ponctuelle pendant l’année scolaire ? Nous ne voyons pas ce qui permet une telle assimilation.
Nous restons bien sûr à votre entière écoute pour évoquer ce sujet ensemble, tout en attirant à nouveau votre attention sur la gravité particulière des mesures à caractère essentiellement politique annoncées et non encore inscrites dans le marbre de la loi eu égard au nombre de dispositions normatives supérieures que ces obligations violeraient.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées et préoccupées.
(Signatures)
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