Les soignants suspendus peuvent se faire rembourser

28/01/2024 (2024-01-28)

Le Conseil d’État a dans un arrêt du 13 juin 2023 jugé illégale la suspension d’un pharmacien méconnaissant l’obligation vaccinale.

Le gouvernement a cherché tous les moyens juridiques, mais également extrajuridiques pour contraindre par la force les soignants libéraux à céder à la vaccination contre la covid-19.

Par un arrêt du 13 juin 2023, le Conseil d’État a donné raison à un pharmacien qui contestait une note de service lui interdisant d’être remplacé durant un arrêt maladie et qui a procédé à la fermeture de son officine.

Cette décision marque un tournant majeur. Elle ouvre une voie indemnitaire simplifiée pour les libéraux qui pourront être indemnisés des conséquences résultant de l’illégalité de ces décisions.

Tous les lundis à 20 h retrouvez notre émission JUSTICE CITOYENNE.

Retrouvez notre article sur le sujet :

Suspension illégale d’un pharmacien méconnaissant l’obligation vaccinale

Pour une réponse individualisée, nous vous invitons à prendre rendez-vous en ligne :
https://consultation.avocat.fr/avocat-montpellier/david-guyon-42235.html

⚠ Les points de vue exprimés dans l’article ne sont pas nécessairement partagés par les (autres) auteurs et contributeurs du site Nouveau Monde.