L’école à la maison, c’est fini

« Lors de son vote du 23 juillet 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi confortant le respect des principes de la République.

Cette adoption a pour conséquence la suppression du régime déclaratif de l’instruction en famille (IEF) institué depuis fort longtemps et pourtant garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme^[1].

Il est dorénavant remplacé par un régime d’autorisation préalable, soumis à des conditions aussi strictes que subjectives, privant de facto 62 398 enfants^[2] d’un mode d’instruction parfaitement légal et régulièrement contrôlé par les services de l’État.

Comme elle l’avait annoncé précédemment, la Fondation ne peut se résoudre à la suppression d’une telle liberté fondamentale, et entamera donc lundi 26 juillet une procédure dite de « la porte étroite » auprès du Conseil constitutionnel.

Rappelons que cette adoption du 23 juillet s’est faite au mépris des nombreuses alertes et objections de la part de nos institutions. Ainsi :

un premier avis du Conseil d’État sur cette loi, modifié in extremis sur pression du gouvernement^[3], s’est prononcé en nette défaveur de la suppression de l’IEF en décembre 2020 ;

la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), après avoir auditionné la Fondation pour l’école, at rendu un avis défavorable le 28 janvier 2021^[4] sur le projet de loi ;

le Sénat, où la Fondation a également été auditionnée, a supprimé l’interdiction de l’IEF lors de son examen du 19 mars 2021^[5] et a fait part de ses plus vives inquiétudes sur la dimension liberticide d’une telle loi ;

les travaux de la Commission mixte paritaire n’ont, par la suite, pas abouti ;

le Sénat avait ensuite renouvelé ses inquiétudes devant la volonté manifeste des députés d’un passage en force, et leur refus réitéré de tenir compte des dispositifs alternatifs proposés^[6].

Rappelons également que :

l’étude d’impact du projet de loi remis par le Gouvernement n’a fourni aucun chiffre permettant de démontrer les dérives séparatistes massives prétendument issues de l’IEF ;

la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) a refusé de rendre publics et de communiquer à l’Assemblée deux rapports émis sur le sujet, obligeant ainsi les députés à voter « dans le noir »^[7].

Ainsi, l’Assemblée nationale aura méprisé tous les avis rendus par les différentes institutions républicaines… au nom du respect des principes de la République : l’ironie de la situation n’échappera à personne.

Face à ce déni démocratique avéré, la Fondation pour l’école, associée aux collectifs L’école est la maison^[8] et Liberté éducation^[9], déposera une « contribution extérieure » communément appelée « porte étroite » auprès du Conseil constitutionnel, par l’intermédiaire de son avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Maître Guillaume Valdelièvre.

Cette procédure vise à rétablir l’IEF telle qu’elle était inscrite dans la loi française. Elle a également pour objectif de s’opposer aux nouveaux contrôles et sanctions visant les établissements scolaires indépendants (dits hors contrat). Face à ces attaques particulièrement graves de nos libertés fondamentales, nous attendons du Conseil constitutionnel qu’il réponde rapidement et favorablement à nos demandes en déclarant ces atteintes aux libertés d’instruction et d’enseignement comme étant contraires à la Constitution.

Il est inconcevable que la liberté de 67 millions de français soit ainsi piétinée par les dérives de quelques-uns^[10]. »