Le travail est-il encore un libre choix ?

« Assurance Maladie. Service médical. Pays de la Loire

Nantes, le 10 août 2021

Objet : Obligation vaccinale

Madame, Monsieur,

La loi n°2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée le 5 août 2021 (JORF, 6 août).

Face aux risques élevés de rebond de l’épidémie de Covid-19, la vaccination devient une condition obligatoire d’exercice de l’activité professionnelle à l’égard des personnels exerçant au sein d’établissements, structures ou services limitativement listés, ainsi qu’à l’égard des professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique (article 12 I.2°) et des personnes travaillant dans les mêmes locaux que lesdits professionnels (article 12 I.4°).

De plus, l’obligation de présentation d’un passe sanitaire, déjà en vigueur à l’égard des usagers des établissements relevant des secteurs sanitaire et médico-social, est étendue aux personnels intervenant dans ces lieux.

Les salariés du Service médical, au regard de la nature des missions de service public qu’ils accomplissent, entrent dans le champ d’application de ces nouvelles dispositions.

À compter du 7 août 2021, tous les personnels du Service médical, affectés au sein des échelons locaux et régionaux, doivent remplir l’obligation vaccinale pour exercer leur activité, à savoir :

• – les praticiens-conseils et les infirmiers du Service médical, parce que les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et infirmiers, au regard de leur seul statut, font partie de la liste limitative des professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale par la loi,
• – les personnels administratifs, ainsi que toute leur ligne hiérarchique (managers, agents de direction), travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé susvisés concernés par l’obligation vaccinale.

L’obligation vaccinale contre la covid-19 s’inscrit dans une logique d’interaction professionnelle : tous les personnels qui, compte tenu de leur activité et de la communauté de travail qu’ils forment, sont exposés au risque de contamination et peuvent exposer autrui, se trouvent dans le champ de l’obligation. En l’occurrence, les personnels administratifs, parce qu’ils travaillent dans les mêmes locaux que les praticiens conseils et les infirmiers du service médical, eux-mêmes au contact des assurés dans le cadre de leurs missions, sont concernés par les mêmes obligations.

Une période transitoire a été prévue par la loi pour permettre aux personnels soumis à l’obligation vaccinale de prendre leurs dispositions pour se conformer à cette nouvelle condition d’exercice.

Ainsi, les documents que les personnels ont à présenter à leur employeur sont les suivants :

Jusqu’au 14 septembre 2021 inclus

Il vous est possible de présenter l’un de ces documents :

• – le certificat de statut vaccinal,
• – le certificat de rétablissement (pour sa durée de validité),
• – le certificat médical de contre-indication à la vaccination.

À défaut de l’un des documents précités, peuvent être présentés :

• – le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises,

OU

• – le résultat d’un examen de dépistage virologique RT-PCR ou antigénique ou d’un autotest supervisé par un professionnel de santé habilité (médecin, pharmacien, infirmier, sage-femme, kinésithérapeute…) ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et d’au plus 72 heures.

Du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus

Il vous est possible de présenter l’un de ces documents :

• – le certificat de statut vaccinal,
• – le certificat de rétablissement (pour sa durée de validité),
• – le certificat médical de contre-indication à la vaccination.

À défaut, de l’un des documents précités, peuvent être présentés :

• – le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises (un décret à paraître précisera la nature de ce document),

OU

• – le justificatif attestant de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses (un décret à paraître précisera la nature de ce document),

ET

• – le résultat d’un examen de dépistage virologique RT-PCR ou antigénique ou d’un autotest supervisé par un professionnel de santé habilité (médecin, pharmacien, infirmier, sage-femme, kinésithérapeute…) ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et d’au plus 72 heures.

Il y a lieu de considérer que, pendant cette période, les salariés déjà engagés dans une démarche vaccinale (au moins 1 dose) complétée d’un test PCR ou antigénique ou autotest supervisé négatif, remplissent l’obligation.

À partir du 16 octobre 2021

Il vous est possible de présenter l’un de ces documents:

• – le certificat de statut vaccinal,
• – le certificat de rétablissement (pour sa durée de validité),
• – le certificat médical de contre-indication à la vaccination.

À défaut de l’un des documents précités, seul le justificatif de l’administration des doses de vaccins pourra être présenté.

Ainsi, à compter du 16 octobre 2021, l’obligation professionnelle vaccinale ne sera remplie que si les salariés concernés justifient d’un statut vaccinal complet ou d’une situation d’exonération à la vaccination (certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination).

Il ne sera plus possible de présenter des résultats d’examens virologiques à partir de cette date.

Les dispositions de la loi sont impératives : elles s’imposent tant aux salariés qu’à l’employeur, ce dernier n’ayant d’autre choix que de contrôler, quotidiennement à partir de ce jour et sous peine de contravention, le respect de l’obligation de présentation des certificats et justificatifs.

En cas de non-respect de l’obligation de présentation des documents, et ce dès le premier jour du manquement, votre activité professionnelle sera interdite : vos contrat de travail et rémunération seront suspendus. Seule la régularisation de votre situation administrative vous permettra de reprendre votre activité professionnelle.

Aussi, je vous invite à transmettre sans délai vos certificats et justificatifs selon les modalités suivantes : voir annexe 1 en fin de courrier.

Afin de faciliter vos démarches, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence rémunérée pour vous rendre, sur votre temps de travail, aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.

Il vous suffit de transmettre à votre responsable votre convocation médicale.

Je mesure pleinement les impacts de la loi, tant dans votre vie personnelle que dans votre vie professionnelle. Toutefois, je tiens à vous rappeler notre priorité de préserver la continuité du service public rendu à nos assurés, dans un contexte de crise sanitaire qui requiert, de notre part à tous, une mobilisation exemplaire.

Au regard de ces enjeux inédits, je remercie chacun et chacune d’entre vous de prendre les diligences nécessaires pour permettre au Service médical de poursuivre ses missions au service de la solidarité nationale.

Pour le Directeur Général,

Le Médecin-conseil régional »

Direction régionale du Service médical des Pays de la Loire. 7 rue du Président Édouard Herriot – BP 73403 – 44034 Nantes cedex 1

Annexe 1 : Comment déclarer son statut vaccinal ?

Il relève de la responsabilité individuelle de chacun de transmettre ses justificatifs dans les délais.

À qui devez-vous adresser vos justificatifs ? Au service RH qui sera le seul habilité à recevoir et recenser ces documents.

À quelle adresse mail ? obligation-vaccinale-drsmpdl@assurance-maladie.fr

Pensez à renommer de manière lisible le document que vous allez nous envoyer : (Exemple : Dupont-PassSanitaire / Dupont-TestPCR-100821 /…) et à signer vos mails en précisant vos NOM, PRÉNOM et échelon d’affectation.

Quels documents nous adresser jusqu’au 14 septembre inclus :

• ✔ le certificat de statut vaccinal,
• ✔ le certificat de rétablissement,
• ✔ le certificat médical de contre-indication à la vaccination.

À défaut, de l’un des documents précités, vous pourrez présenter:

• ✔ le justificatif attestant de l’administration des doses de vaccins requises
• ✔ OU le résultat d’un examen de dépistage, d’un test ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé habilité, d’au plus 72 heures.

Pour les salariés concernés, cela signifie qu’il faudra donner un nouveau test tous les trois jours.

Pour ceux qui devront régulièrement transmettre un test, le résultat devra être adressé avant 10 h 30 au service RH (à l’adresse mail ci-dessus). À défaut, votre contrat de travail et votre rémunération seront suspendus (sauf si vous souhaitez poser un congé) jusqu’à régularisation de votre situation. Un courrier en ce sens vous sera adressé et/ou remis par votre direction locale.

Informations relatives à la protection de vos données :

• ✔ La finalité de la collecte des données : le respect de la loi du 5 août 2021 imposant la présentation d’un pass sanitaire et la vaccination obligatoire.
• ✔ Les modalités de recueil et de conservation des données : les données seront recueillies par le seul service RH qui les conservera sur un dossier informatique sécurisé sur le SDS.
• ✔ Le délai de conservation : la suppression de toutes les données se fera à la fin de l’obligation vaccinale.
• ✔ Le droit d’accès et de rectification aux données ainsi que le droit à leur limitation et d’opposition comme suit : Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données qui vous concernent ainsi que d’un droit de leur limitation et d’opposition. Ces droits s’exercent sur demande écrite de votre part adressée soit au Directeur de votre organisme de rattachement, soit au Délégué à la Protection des Données. »