Voici des ressources pour ceux et celles qui ont reçu des contraventions en lien avec les mesures sanitaires.
Vous trouverez :
A- L’avis juridique de Me Dominic Desjarlais, l’avocat de la Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple.
En résumé, vous pouvez demander une remise pro forma de l’audition (reporter à une date ultérieure) afin de faire des démarches pour vous trouver un avocat ou produire une requête attaquant la constitutionnalité du décret et de la mesure.
B- Autres ressources et liens utiles.
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