01/06/2023 (2023-06-01)
[Source : Nexus]
Maître David Guyon est avocat en droit public à Montpellier. Ces deux dernières années, il a défendu les dossiers de nombreuses personnes contestant les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire (confinements, couvre-feux, vaccination, pass sanitaire, suspension de la rémunération, indemnisation des préjudices subis en raison des mesures sanitaires).
Dans un entretien donné à Nexus lors du Conseil scientifique indépendant qui s’est déroulé à Saintes le 18 mai 2023, il revient sur la crise Covid et nous explique où en est actuellement la loi sur l’obligation vaccinale du 5 août 2021.
◆ On présentait les corps aux familles dans des cercueils… fermés !
Maître Guyon explique avoir obtenu une belle victoire : « On a obtenu l’annulation de la « mise en bière immédiate » par le Conseil d’État qui a jugé cette mesure « disproportionnée ». Maître Guyon rappelle que lorsqu’on décédait en mars 2020, on ne savait pas si on avait le Covid. Conséquence :
« On plaçait le corps des personnes décédées dans une bâche en plastique, puis dans des cercueils fermés hermétiquement et on présentait aux familles uniquement des cercueils qui étaient fermés ! Est-ce qu’il s’agissait véritablement de la personne décédée ? On ne pouvait pas vérifier. »
◆ « Les dés sont pipés »
« Lorsque vous saisissez un juge, vous vous attendez à ce que le juge soit indépendant et impartial et qu’il applique les règles de droit. Aujourd’hui, le droit que j’enseigne à mes étudiants n’est pas le droit appliqué par nos juridictions. Parce qu’on a validé le pass sanitaire, le pass vaccinal, la suspension sans rémunération à durée illimitée, l’absence d’indemnisation pour les soignants qui ont été suspendus. Si on appliquait les règles de droit, nous ne serions pas dans une telle situation. »
◆ La suspension de la loi du 5 août et non l’abrogation
Par ailleurs, Me Guyon évoque le décret relatif à la suspension de l’obligation vaccinale paru le 14 mai 2023. Le 4 mai de cette même année, c’est l’abrogation de cette loi qui a été demandée par un groupe parlementaire et validée par le Parlement. La proposition de loi pour abroger l’obligation vaccinale est désormais en première lecture devant le Sénat.
Si aucune entente n’est trouvée entre les deux chambres, aux oubliettes l’abrogation de l’obligation vaccinale, c’est sa suspension qui perdurera :
« Si demain, la situation sanitaire se dégrade, si demain la Haute Autorité de santé prend un autre avis et recommande une nouvelle dose de vaccination », les soignants « pourraient être de nouveau suspendus sans rémunération par la simple édiction d’un nouveau décret. »
👉 Voir notre entretien de 20mn avec maître Guyon :
👉 Voir notre bonus avec lui sur l’obligation vaccinale :
👉 Lire notre dossier « Corruption et bureaucratie – L’effondrement du système de santé » dans notre numéro 146 actuellement en vente en kiosque et en ligne :
Entretiens par Marc Daoud et Estelle Brattesani
Montage par Armel Joubert des Ouches
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