17/09/2024 (2024-09-17)
On me signale que les ARS envoient des courriers aux parents à propos du vaccin HPV leur demandant de se connecter à une plate-forme numérique pour déclarer, et ce de façon obligatoire si l’enfant va ou non être vacciné avec le Gardasil.
1/ Sur le plan juridique : cette mention n’a rien d’obligatoire et aucune sanction ne peut être prononcée à l’égard de l’élève dont les parents refuseraient de se connecter ni plus à leur égard propre.
2/ Cette question, en elle-même, est une violation du secret médical et est une collecte de données sensibles et est interdite en ce qu’elle revient à constituer une base de données de personnes en fonction de leur état de santé et il ne faut pas hésiter à déposer plainte.
Maître Fabrice Di Vizio, avocat
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