31/12/2020 (2020-12-31)
[Source : Médiapart]
- 22 DÉC. 2020
- PAR HÉLÈNE ECOCHARD
- BLOG : LE BLOG DE HÉLÈNE ECOCHARD
Un projet de loi déposé le 21/12/2020 par le Premier Ministre Castex prévoit de pérenniser l’état d’urgence sanitaire… et de mettre en place une obligation vaccinale pour les réfractaires.
Il s’agit du projet de Loi n° 3714 déposé le 21/12/2020 et proposé par le Premier Ministre. Ce projet de Loi institue un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires.
Sur le site l’Assemblée Nationale, on voit que ce texte passera en « procédure accélérée ».
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi
Dans ce projet de Loi, on peut découvrir, dans la section 2, article L. 3131-9, 6ème point, le texte suivant :
« Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, SUBORDONNER les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la PRESENTATION DES RESULTATS D’UN TEST DE DEPISTAGE établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, AU SUIVI D’UN TRAITEMENT PREVENTIF , y compris à l’ADMINISTRATION D’UN VACCIN, ou d’un traitement curatif. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise l’étendue de cette obligation ainsi que ses modalités d’application s’agissant notamment des catégories de personnes concernées. »
Cela signifie :
1- Le Gouvernement instaure un régime pérenne d’urgence sanitaire.
2- Dans ce régime d’urgence sanitaire, le Premier Ministre pourra interdire l’accès aux moyens de transports (individuels et collectifs), l’accès à certains lieux (publics, privés ?), l’exercice de certaines activités (sport, manifestions et réunions publiques, …) à la condition de s’être fait tester et/ou de s’être fait vacciné.
3- Par déduction, cela signifie que tout citoyen français qui refuse de faire un test et/ou de se faire vacciner verra ses droits fondamentaux bafoués. Il sera discriminé et considéré comme un citoyen avec des droits restreints ! Bref, un paria !
[Voir aussi : Dictature : la terrible loi française créant le Passeport Sanitaire !]
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