Belgique : initiative citoyenne contre la Loi Pandémie

Belgique : initiative citoyenne contre la Loi Pandémie

07/05/2021 (2021-05-07)

[Source : Initiative (pompompidou.land)]

[Photo : © BENOIT DOPPAGNE – BELGA]

Initiative citoyenne : Assemblée citoyenne pour nos libertés

Nous, citoyens, souhaitons à travers cette initiative, être entendus par la commission compétente de
la Chambre en respectant les 4 conditions prévues :

● Elle contient au moins 25.000 signatures (authentifiées par écrit et/ou électroniquement).
● Les signataires sont âgés d’au moins 16 ans.
● Au moins 14.500 des pétitionnaires sont domiciliés en Région flamande, 2.500 en Région de
Bruxelles-Capitale et 8.000 en Région wallonne.
● Elle est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
libertés fondamentales.

Le texte de notre interpellation

La crise Covid-19 actuelle et à venir concernant la gestion de la pandémie nous montre clairement les
limites de la « démocratie » en Belgique. Des arrêtés ministériels sans aucun débat, que ce soit des
débats parlementaires ou citoyens, sont totalement inacceptables sur le plan démocratique.
La Belgique vient d’être condamnée à juste titre par le tribunal de 1ère instance de Bruxelles par une
action en justice de la Ligue des Droits de l’Homme.

Nous souhaitons une interpellation citoyenne à la Chambre pour dire NON à cette dictature
sanitaire ! La loi pandémie : NOUS N’EN VOULONS PAS !

Grâce à cette pétition, l’initiative aura pour objectif de réclamer une assemblée citoyenne formée
par tirage au sort, afin de pouvoir débattre de la gestion de cette pandémie qui est une véritable
catastrophe sur le plan social et démocratique et ainsi trouver des alternatives à cette gestion.

Par cette assemblée citoyenne, nous proposerons des ateliers de travail, afin de soumettre ces textes
aux parlementaires qui devront les voter en l’état sans modification.


[Source : rtbf.be]

Coronavirus en Belgique : la “loi pandémie” est prête à être soumise au Parlement

Le texte de “loi pandémie” de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden est prêt à être soumis au parlement. Il a été approuvé par le Conseil des ministres après prise en compte des différents avis requis, dont celui du Conseil d’État, communique son cabinet lundi.

“Deux mois exactement après la présentation de l’avant-projet au Parlement, le projet de loi définitif est aujourd’hui soumis”, déclare la ministre Verlinden via communiqué. Le gouvernement espère “qu’un débat parlementaire suivra sous peu”.

Le parlement avait déjà eu l’occasion d’examiner la première mouture du texte, dans une tentative d’associer les élus plus avant au débat, dans le contexte particulier de la pandémie de Covid-19. Le parlement avait ensuite transmis des centaines de pages d’avis et de remarques.

Le projet de loi doit donner une assise juridique plus solide aux mesures de restriction prises dans le cadre de la crise sanitaire, qui dure depuis plus d’un an. Il a revêtu une importance accrue depuis une ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé, qui a enjoint à l’État de donner une base légale à ces mesures d’ici la fin du mois. L’État a fait appel de cette ordonnance.

Le gouvernement a déjà modifié le texte, tenant compte des remarques du Parlement

Le Conseil d’État, dont l’avis était très attendu, s’est prononcé récemment sur le texte de la “Loi Pandémie”, amenant le gouvernement à faire quelques adaptations. Ses remarques les plus critiques portaient sur le traitement des données à caractère personnel (définitions trop vagues, nombreuses délégations de pouvoir, absence de justification du caractère nécessaire et proportionné de la réutilisation de certaines données). La ministre de l’Intérieur indique lundi que la disposition relative au traitement des données à caractère personnel a justement été supprimée du texte définitif tel que soumis le même jour au parlement. “La possibilité de prévoir un cadre légal adéquat à cet égard sera examinée pour autant que cela soit nécessaire”, ajoute la ministre.

Selon le projet de loi, les mesures sanitaires seront “en principe prises par arrêté royal”, sauf si l’urgence impose de les prendre par arrêté ministériel. Sauf s’il y a extrême urgence, le gouvernement fédéral devrait aussi se concerter au préalable avec les gouvernements des entités fédérées si les mesures sont de nature à avoir un impact sur des domaines politiques qui relèvent de leurs compétences.

“Le délai accordé au parlement pour confirmer l’arrêté royal décrétant ou maintenant la situation d’urgence épidémique, a en outre été porté à 15 jours, permettant ainsi un débat parlementaire approfondi sur la question”, indique la ministre de l’Intérieur.

Du côté de la Chambre, on indique qu’il ne sera pas possible de débattre du texte dès ce mardi 27 avril. La commission Intérieur avait gardé une place dans son agenda de mardi pour ce point, mais comme le texte n’avait pas encore été soumis lundi midi, il en a été retiré, indique à Belga son président Ortwin Depoortere (Vlaams Belang).

Le projet de loi est aussi inscrit à l’agenda de la commission Intérieur de mercredi après-midi. Pour le moment, il y est maintenu. Selon Ortwin Depoortere, la conférence des présidents qui se rassemble mercredi midi devrait préciser l’ordre des travaux.

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