Les députés européens n’ont pas le pouvoir de « changer d’Europe ».

Les députés européens n’ont pas le pouvoir de « changer d’Europe ». Pourquoi les candidats mentent-ils ?

Quel est le rôle des députés européens au sein du Parlement ? Ont-ils les prérogatives pour « modifier les traités » comme ils le laissent tous entendre ? Ont-ils le pouvoir de faire « modifier les directives européennes »
comme ils s’engagent à le faire ? Eh bien non, ils n’ont pas ce pouvoir
et ils mentent effrontément à leurs électeurs pour se faire élire.
Comme le soulignait Valéry Giscard d’Estaing à la fin de l’année 2018 (1) : « le
parlement européen n’est pas important. Son rôle consiste à vérifier
que les textes proposés par la Commission européenne sont conformes aux
dispositions des traités. Il (le parlement) n’a pas le pouvoir politique, il n’a pas le pouvoir de diriger l’Europe ».
Cet ancien président de la République, regardé comme l’un des
fondateurs du traité de Lisbonne, sait de quoi il parle ! Examinons
cette affaire avec pragmatisme et rationalité.

Les députés européens n’ont pas le pouvoir de « modifier les
traités » ni de « changer l’Europe » ! De qui se moquent ces candidats à
la députation européenne qui ont cette prétention ?

Les débats concernant les élections des parlementaires européens se
succèdent sur les plateaux de télévision, sur les radios et dans les
journaux. Il y a une constante dans les échanges entre les candidats :
ils veulent tous « changer d’Europe » ! Il n’y en a pas un seul
qui est satisfait du fonctionnement actuel des institutions européennes.
Alors, ces candidats à la députation européenne, caressent l’électeur
dans le sens du poil en lui faire croire qu’un député européen a le
pouvoir de modifier la donne, d’insuffler des idées pour changer les
traités ou revenir sur des directives, comme celle sur les travailleurs
détachés (2) ou encore celle qui autorise l’emploi du glyphosate (3).
En ce qui concerne les mesures « cosmétiques » au sujet de la directive
des travailleurs détachés, il faut absolument observer que ce ne sont
pas les « députés européens » qui sont intervenus, mais les ministres
(nommés et non élus) du Conseil de l’Union européenne. Ainsi, c’est bien
le Conseil de l’Union européenne qui a » initié » quelques retouches dans
la directive des travailleurs détachés de 1996, que c’est la Commission
européenne qui a présenté cette nouvelle mouture (4) au
vote du Parlement européen à travers la procédure de co-décision ou
« procédure législative ordinaire », que nous allons détailler.

Il est de bon ton de dire que le Parlement européen « co-décide » de
la législation européenne. En réalité, il n’y a rien de plus faux. En
effet, le pouvoir de « l’initiative législative »
appartient à la seule Commission européenne. Seule cette instance
européenne peut proposer des règlements, des directives, des décisions.
Le Parlement ne peut jamais être à l’origine d’un règlement ou d’une
directive européenne. Jamais ! Ceci doit être un « exemple unique au
monde », au sein de ce que l’on veut bien appeler « démocraties
modernes ».

La seule instance élue de l’Union européenne, celle que les Peuples
peuvent élire tous les 5 ans, ne possède pas le pouvoir de l’initiative
législative ! Alors les « européistes » masquent la vérité, cette
terrible vérité, à travers des formules édulcorées qui laissent croire
au « pouvoir » du Parlement européen. Comme l’a souligné Valéry Giscard
d’Estaing, le rôle du Parlement européen est de valider les projets
présentés par la Commission européenne. Le Parlement le fait à travers
la procédure de « co-décision » qui nécessite la « majorité simple », en
première lecture. La majorité simple c’est celle qui recueille la
majorité des voix. Il existe, par ailleurs, la « majorité absolue » (la
moitié plus une des voix) ainsi que la « majorité qualifiée » (système
de pondération des voix par pays).

Mais cette procédure de co-décision n’est pas aussi simple qu’elle le
laisse entendre. Si le projet n’obtient pas de la part du Parlement
européen la majorité simple, il y a alors une deuxième lecture, puis
conciliation, puis une 3ème lecture.

Il est dit dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, TFUE, que le Parlement européen peut proposer des
amendements et donner des avis. Il faut savoir que ces amendements et
ces avis ne sont jamais contraignants et la Commission européenne peut
les écarter si bon lui semble.

Les députés Français, au sein du Parlement européen, représentent,
grosso-modo, 10% des voix. Ce qui veut dire qu’une « position
française » sur un sujet, ne sera jamais retenue. Par ailleurs, les
députés européens ne siègent pas par « nationalité » mais par groupes
politiques c’est à dire par affinité politique. On comprend, dès lors,
que les candidats actuels à l’élection européenne, qui proposent de
« changer d’Europe » ne sont, en France, déjà pas d’accord entre eux. En
effet, les positions du Rassemblement national sur certains sujets, ne
sont pas les mêmes que celles de la « France insoumise », ni de celles
des « verts » ni de celles de « LREM ». Au niveau national, nos
candidats à la députation européenne ne sont donc pas d’accord entre eux
et ils ont la prétention de modifier la donne, c’est à dire d’obtenir
une « majorité simple » au sein du Parlement européen. Et ceci
simplement pour « s’opposer », par exemple, à une directive initiée par
la Commission européenne.

Nous avons devant les yeux la preuve formelle que les députés
européens n’ont pas le pouvoir de modifier les traités ni de proposer
des règlements ou des directives. Ce Parlement européen n’est, ni plus
ni moins, que la « justification démocratique » de l’Union européenne.
Les différents Peuples qui composent l’Union européenne ont été, par la
subtile élaboration des traités, éloignés des centres de décisions.

Et si la procédure de co-décision a donné un rôle un peu plus
important au Parlement européen à la faveur du traité de Lisbonne, c’est
bien parce que ce traité, aboutissement et agglomération de tous les
autres, arrêtait des orientations de politique économique figées « Ad
vitam aeternam ». En effet, comme je l’ai souligné dans un autre texte :

– Les orientations programmatiques de l’Union européenne en matière
économique, politique et sociale, sont intégrées aux traités et donc
gelées.

– Ces orientations sont juridiquement obligatoires et indiscutables
au sein des institutions de l’Union européenne et des Etats membres
devant les mettre en œuvre.

– Les électrices et les électeurs peuvent changer de dirigeants tous
les 5 ans, ces derniers resteront toujours juridiquement tenus par le
programme économique consacré dans les traités.

Le Parlement européen ne peut donc s’opposer aux dispositions des
traités et chaque règlement, ou directive, ou décision, doit respecter
l’orientation des traités européens. Et pour « modifier les traités
européens » il faut obtenir « l’unanimité » des 28 Etats membres
actuels à la suite d’une « initiation » de modification demandée, non
pas par le Parlement européen, qui n’en a pas le pouvoir, mais par le
Conseil de l’Union européenne. J’ai écrit un article à ce sujet (5).

En conclusion, il est facile d’observer que les candidats français à
la députation européenne, celles et ceux qui proposent de « changer d’Europe »,
mentent à leur électorat, mentent comme des arracheurs de dents.
Comment des candidats, qui prétendent représenter les Français dans une
institution européenne, peuvent-ils être d’aussi mauvaise foi, comment
peuvent-ils déformer ainsi la réalité, si ce n’est que par intérêt
personnel ? Je ne dirai pas qu’ils se moquent du monde mais qu’ils
crachent au visage des Français ! Ils les méprisent !

La seule alternative possible pour défier Emmanuel Macron, pour
montrer sa désapprobation à la politique actuelle, n’est donc pas de
voter pour les éternels opposants à Macron, qui sont représentés par une
kyrielle de mouvements qui veulent tous « rester dans l’Union européenne pour la modifier de l’intérieur et aboutir à cette mythique autre Europe ».
Montrer son opposition à Macron c’est lui signifier que les électeurs
français ne sont pas dupes et que la véritable opposition à la politique
française actuelle, gouvernée par l’Union européenne, est celle qui met
en avant le FREXIT. Envoyer des députés « pro-frexit » au Parlement
européen c’est envoyer un signal fort à destination de Macron et de
l’oligarchie technocratique Bruxelloise. Ces députés « pro-Frexit »,
dont le leader depuis maintenant 12 années est François Asselineau, ne
changeront pas les traités, parce qu’ils n’auront pas le pouvoir de le
faire, ne modifieront pas les directives, parce que ceci n’est pas dans
le pouvoir des députés européens, mais donneront aux Français, qui leur
auront fait confiance, toutes les clés de compréhension sur le
fonctionnement immoral de l’Union européenne, sur les nombreux lobbies à
l’oeuvre et la corruption sournoise qui y est associée.

[Source : Wikipédia]

Procédures législatives de l’Union européenne

Les procédures législatives de l’Union européenne sont l’ensemble des processus conduisant à l’élaboration des lois au niveau européen. Ces procédures impliquent le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, et, en tant que détentrice de l’initiative législative, la Commission européenne. Les parlements nationaux de l’Union européenne ont aussi le pouvoir mineur de freiner légèrement le processus.

Sauf quelques exceptions, les propositions de loi doivent être approuvées par le Parlement et le Conseil pour devenir des lois. Le pouvoir relatif d’une institution lors du processus législatif dépend de la procédure utilisée, ce qui dépend du domaine intéressé par la loi. Dans certains domaines, ils participent de manière égale à l’élaboration du droit européen, dans d’autres, le système est dominé par le Conseil. La répartition des domaines en fonction des procédures est faite dans le traité sur l’Union européenne.

(…)

Acteurs principaux

Parlement

Article détaillé : Parlement européen.

Les membres du Parlement sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct. Il s’organise comme un parlement multipartite normal en conduisant la plupart de ses travaux dans ses commissions et en siégeant par affiliation politique plutôt que par délégation nationale. Cependant, ces groupes sont relativement faibles en raison de leur statut.

Les pouvoirs du Parlement ont considérablement augmenté depuis
les années 1950 puisque la nouvelle procédure législative assure
l’égalité entre le Parlement et le Conseil. Il a aussi gagné plus de
pouvoir en ce qui concerne la désignation de la Commission, qui a
cependant toujours été responsable devant lui (le Parlement a le pouvoir
de censure).

Conseil de l’Union européenne

Article détaillé : Conseil de l’Union européenne.

Le Conseil de l’Union européenne (ou Conseil des Ministres) représente les gouvernements nationaux des États membres, et par conséquent il est composé d’un ministre par État membre bien que les votes soient répartis en fonction du poids démographique de chaque État (cf. les procédures ci-dessous pour des clarifications). En tant que tel, il ne siège pas en fonction des appartenances politiques et au lieu de conduire la plupart de ses travaux en commissions, ceux-ci sont préparés par des représentants diplomatiques (COREPER).

Le Conseil est traditionnellement l’institution la plus puissante et connait aujourd’hui un renouveau d’influence post-période Delors aux dépens de la Commission. Il a cependant perdu de l’influence vis-à-vis du Parlement, qui a exercé ses pouvoirs sur la désignation de la Commission et a modifié la législation.

Commission

Article détaillé : Commission européenne.

La Commission possède un quasi-monopole de l’initiative législative, ce qui lui donne une influence sur l’ordre du jour de l’Union européenne dans son ensemble. Elle dépose souvent des propositions législatives à la demande du Conseil ou après une suggestion du Parlement européen.

Sous la procédure législative ordinaire, un avis négatif de la Commission force le Conseil à voter à l’unanimité plutôt qu’à la majorité. Il y a aussi quelques exceptions permettant à la Commission d’adopter des actes législatifs de sa propre initiative.

Acteurs secondaires

Parlements nationaux

Article détaillé : Parlements nationaux (Union européenne).

Les parlements nationaux des États membres ont la capacité, si un tiers d’entre eux le désire, de faire réviser une proposition si celle-ci viole le principe de subsidiarité. Si la majorité des Parlements nationaux constate cette violation, alors le Conseil et le Parlement peuvent voter son rejet immédiat. Si les problèmes logistiques inhérent à la mise en pratique de ces procédures sont surmontés, les Parlements nationaux formeraient « une troisième chambre virtuelle ».

(…)

[Source : http://www.europarl.europa.eu/ordinary-legislative-procedure/fr/home/home.html]

Parlement européen Procédure Législative Ordinaire

Tout ce que vous devez savoir sur la procédure législative ordinaire rassemblé dans un seul document pratique

Le guide actualisé du Parlement sur la procédure législative ordinaire vient d’être publié dans 23 langues de l’UE, sous le patronage des Vice-Présidents du Parlement européen en charge de la conciliation, Mme Mairead McGUINNESS, Mme Evelyne GEBHARDT et M. Pavel TELIČKA, et de la Président de la Conférence des présidents des commissions, Mme Cecilia WIKSTRÖM. Vous trouverez plus d’informations ainsi que toutes les versions linguistiques en cliquant sur le lien ci-dessous.

Informations complémentaires
Guide pratique sur la procédure législative ordinaire

Heure des votes en plénière — Séance de votes en plénière © Union européenne (2014) – Parlement européen

Procédure législative ordinaire
La procédure législative ordinaire s’applique par défaut pour l’adoption de la législation au niveau de l’Union européenne. Elle place le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur un pied d’égalité et s’applique dans 85 domaines d’activité couvrant la majorité des compétences de l’Union.

La procédure débute avec une
proposition législative de la Commission et se compose de trois lectures
au maximum. Les deux colégislateurs adoptent ensemble la législation et
ont les mêmes droits et obligations – aucune institution ne peut
adopter un texte sans l’accord de l’autre et ils doivent s’entendre sur
un texte identique.

Des délais différents s’appliquent aux trois lectures.

Négociations interinstitutionnelles
Les
colégislateurs ont la possibilité de convenir d’un texte de compromis –
mettant ainsi un terme à la procédure – à chaque lecture. Ces accords
sont le fruit de négociations interinstitutionnelles prenant
généralement la forme de réunions tripartites («trilogues») entre le
Parlement, le Conseil et la Commission.

Conciliation
La
conciliation est la troisième et dernière étape de la procédure
législative ordinaire. La procédure de conciliation s’enclenche si le
Conseil n’approuve pas tous les amendements adoptés par le Parlement en
deuxième lecture. La conciliation consiste en des négociations entre les
deux colégislateurs dans le cadre du comité de conciliation, l’objectif
étant de parvenir à un accord.

Disponibilité des documents
Les
dossiers législatifs peuvent être suivis aux différentes étapes de la
procédure et il est possible de consulter les documents y afférents.